2025 9 ème CHAMBRE N° PCL : 2025J00740 SARL LUSICHAVILLE N° RG : 2025P00790 DEBITEUR SARL LUSICHAVILLE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 539350611 2012 B 506 Enseigne : anciennement coccinelle

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 février 2025 à 10 heures 30 : - le rapport de Mme Colin, magistrate désignée ; - les observations de Me Tahinti, représentant M.

Elle soutient que le bâtiment en cause est susceptible de menacer la sécurité publique en raison des désordres constatés tels que le défaut de colidité de la toiture et des murs risquant de tomber vers

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, M. Perez, premier conseiller, M.

saisie de documents, en premier lieu, dans les locaux professionnels susceptibles d'être occupés par Abdin immobilier et/ ou Anais et/ ou Mme Z... et/ ou Bruna B... et/ ou Casa di Costa Azura et/ ou Coccinelle

garant du paiement mais encore de ses droits contre le débiteur cédé ; qu'en l'espèce, faute pour la banque d'avoir notifié la cession de créance professionnelle à l'un des débiteurs cédés, la société Coignet

against Cyprus lodged on 29 June 2024 communicated on 26 February 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the investigation of a road incident on 1   September 2012 in which a car collided

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, Mme Gosselin, présidente honoraire, M. Perez, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, M. Perez, premier conseiller, M.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

. # Sanicentral GmbH przeciwko René Collin. # Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym Cour de cassation - Francja. # Sprawa 25/79.

. # Driancourt, commissaire de police de Thouars, remplissant les fonctions de ministère public, kontra Michel Cognet. # Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Tribunal d'instance de Bressuire - Franciaország

During the pursuit, the applicant’s car collided with several other vehicles. Two drivers were injured.

[N] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Bénédicte DUVAL, avocat au barreau de LILLE, Me Franck GOMOND, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Amélie DE COLNET, avocat au barreau de ROUEN

en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL CABINET CIZERON - 257 la SCP CALVAR & ASSOCIES - 28 la SELARL CORNET

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ( salariée: Mme [L] [K] - [U]) [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée et plaidant par Me DOMET substituant Me Samuel COTTINET