CJUECassation
CJUE — 24 octobre 1979
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:242
- Date
- 24 octobre 1979
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Capotorti przedstawione w dniu 24 października 1979 r. # Sanicentral GmbH przeciwko René Collin. # Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym Cour de cassation - Francja. # Sprawa 25/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 24 octobre 1979
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1979:242
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel