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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
616258f6a2370d151415ac14
9 avril 2014
9 avril 2014
[F] de leurs demandes de nullité et de caducité du testament établi par [W] [V] le 28 mai 1993, de nullité de l'avenant du 17 août 2002 au contrat d'assurance vie Poste Avenir, de rapport à succession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10439
25 octobre 2017
25 octobre 2017
X... a fournies à la Caisse d'épargne préalablement à la conclusion du contrat de prêt du 29 avril 2008 (pièce 19 de l'intimée), qu'il était propriétaire de onze biens immobiliers d'une valeur estimée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101247
6 novembre 2013
6 novembre 2013
vente sur licitation ; Attendu que, d'une part, les consorts X... ayant été mis en mesure de produire les justificatifs nécessaires pour réactualiser leurs attestations bancaires relatives à leur capacité
Source officiellesoc
613724c5cd5801467741839b
17 mai 2006
17 mai 2006
correspondant, également produit ; que la cour d'appel pour décider le contraire, s'est référée à un " profil diffusé le 24 mai 1999", document postérieur au contrat de travail et dépourvu de toute valeur
Source officielleciv1
6079434f9ba5988459c41ecd
21 janvier 1976
21 janvier 1976
PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE PRIX DU LOYER D UN LOCAL COMMERCIAL ET D UN APPARTEMENT, PROPRIETE DE LA SOCIETE PARTICULIERE DES CAPUCINES
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206398_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'article 8.2 du règlement de consultation du marché en litige précise que l'attribution du marché se fait selon trois critères : la valeur technique, le prix et les qualités esthétiques, les capacités
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600227_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
technique » : il ressort du RPAO que le critère de la valeur technique a été évalué à travers un sous-critère étranger à l’appréciation de la valeur intrinsèque des offres ; en effet, le sous-critère
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee2f
18 novembre 2011
18 novembre 2011
LE PRÉSIDENT DE LA SPES 74 bis, rue des Capucins 76000 ROUEN représenté par Mme Z...
Source officielle1ère chambre civile B
697b0a7bcdc6046d47123335
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur la caducité de l'engagement de caution M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F2
69e1f83ecdc6046d478d13e1
8 avril 2026
8 avril 2026
de redressement judiciaire à l'égard de : SARL HOLDING DONA 56-58 rue Ste Catherine 45000 Orleans Activité : La prise de participation dans toutes sociétés par tous moyens juridiques la mise en valeur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F3
69e3449bcdc6046d47aaddc2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
redressement judiciaire, à l'égard de : SCI [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, prise de participation dans toute société immobilière, mise en valeur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2206131_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
C B demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519017_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201144
4 juillet 2013
4 juillet 2013
-X... s'attachent à démontrer que la " disparition " doit s'entendre de manière fonctionnelle, au regard de la capacité de l'unité de compte à servir de support au contrat, capacité que les unités de compte
Source officiellecr
ème chambre, du 26 juin 1987 qui, dans la procédure suiviec/Roger X
61372548cd5801467741c760
31 mai 1988
31 mai 1988
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail en omettant d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur
Source officielle3ème Chambre B
5fdc4f1b9347d7732da76895
5 décembre 2018
5 décembre 2018
D... a collaboré pendant des années à l'activité professionnelle de son époux sans être rémunérée et a aussi contribué aux charges du mariage à hauteur de ses capacités contributives, - constater que
Source officielle1ère Chambre E expros
6032227efb771859ba4478ad
6 avril 2018
6 avril 2018
[Q] du 22 mai 2013 qui retient une valeur entre 200 et 240 €/m², ou subsidiairement une valeur comprise entre 90 et 120 €, - il a droit une indemnité complémentaire résultant de l'absence de perception
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc81
19 octobre 1988
19 octobre 1988
et de dimensions adaptées à la capacité de construction des terrains en cause il n'exige aucunement que ce réseau soit public ; qu'en surbordonnant la qualification de terrain à bâtir à cette condition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201724_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a des effets autres que fiscaux pour les accédants à la propriété, le surcoût représenté par l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée fragilisant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300986
6 septembre 2011
6 septembre 2011
X... établissait de manière certaine qu'en novembre 1997 l'élevage des époux Y...et de la SCA Mas Saint-Jean n'avait plus de cheptel reproducteur, ni de circuit de commercialisation, que la valeur vénale
Source officiellePage 44 sur 1399