Cour de Cassation · civ1 — 21 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE PRIX DU LOYER D UN LOCAL COMMERCIAL ET D UN APPARTEMENT, PROPRIETE DE LA SOCIETE PARTICULIERE DES CAPUCINES, SIS A ..., DONT MELA EST LOCATAIRE, A ETE FIXE PAR UN BAIL REVISE AU 14 FEVRIER 1964 PAR ARRET DU 16 MAI 1969 ;



 QUE MELA A INTRODUIT ALORS UNE NOUVELLE INSTANCE EN VUE DE BENEFICIER DES PALIERS D AUGMENTATION PREVUS PAR LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1959, MAIS QUE LA COUR D APPEL A RETENU DANS UN ARRET DU 7 JUIN 1973 QUE, LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX LITIGIEUX AYANT ETE FIXEE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 AYANT ABROGE LE DECRET MODIFIEMELA NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, DU 20 SEPTEMBRE 1953, MELA AYANT INVOQUE L ILLEGALITE DU DECRET DE 1966, LA COUR D APPEL A SURSIS A STATUER PENDANT TROIS MOIS POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR LE CONSEIL D ETAT D UN RECOURS EN ANNULATION DUDIT DECRET, QU ENFIN, ESTIMANT QUE MELA N AVAIT PAS SAISI LE CONSEIL D ETAT D UN RECOURS EN ANNULATION, ELLE A STATUE AU FOND ;



ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D UNE PART, L ARRET ATTAQUE EST LA CONSEQUENCE DE CELUI DU 7 JUIN 1973 ET QUE LA CASSATION DE CE DERNIER ARRET DEVRAIT ENTRAINER CELLE DE L ARRET ATTAQUE, ALORS QUE, D AUTRE PART, LE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D ETAT FORME PAR MELA AURAIT DEMANDE EXPRESSEMENT L ANNULATION DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ET QUE, COMME LE RECONNAIT L ARRET ATTAQUE, LE MEMOIRE PRODUIT A L APPUI DE CE RECOURS AURAIT EGALEMENT TENDU A CETTE ANNULATION ET ALORS, ENFIN, QU IL APPARTENAIT AU CONSEIL D ETAT SEUL DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE DU RECOURS DONT IL ETAIT SAISI ET QU EN STATUANT COMME ELLE L A FAIT, LA COUR D APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS ;



MAIS, D UNE PART, ATTENDU QUE, PAR UN ARRET DU 18 MARS 1975, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR MELA CONTRE L ARRET DU 7 JUIN 1973, QUE, D AUTRE PART, POUR APPRECIER SI LE RECOURS PRESENTE PAR MELA AU CONSEIL D ETAT REPONDAIT AUX DISPOSITIONS DE SON ARRET, LA COUR D APPEL A DU, EN RAISON DE L AMBIGUITE DES TERMES DU RECOURS, PROCEDER A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ;



 QU IL S ENSUIT QUE LE PREMIER GRIEF MANQUE EN FAIT ET QUE LA COUR D APPEL A, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



QUE LE MOYEN N EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1974 PAR LA COUR D APPEL DE PARIS.