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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66a882037be56405acf78f17
28 juillet 2024
28 juillet 2024
LE PREFET DU [Localité 5] dûment avisé, absent représenté par Me Diana CAPUANO (cabinet ACTIS), avocat au barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel
Source officielleETRANGERS
66a882037be56405acf78f1d
28 juillet 2024
28 juillet 2024
LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Diana CAPUANO (cabinet ACTIS), avocat au barreau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509035_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Après avoir, au cours de l'audience du 9 juillet 2025, tenue en présence de Mme Sistac, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Capuano, représentant le préfet du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509889_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
s'en rapporte à ses écritures sur ce point ; il a reçu le 1er juillet 2025 une demande de pièces complémentaires pour ce changement de statut produite en pièce n° 10 ; - et les observations de Me Capuano
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511379_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D assisté d'une interprète en espagnol, - les observations de Me Capuano, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512494_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Truvada » dont il a besoin n’est pas disponible dans ce pays, que les traitements y sont difficiles et ne sont disponibles qu’à Bamako et que toute sa famille est en France : et les observations de Me Capuano
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2513132_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
sur le territoire français le moyen tiré de ce que cette décision est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; les observations de Me Capuano
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505804_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
et insiste sur l'incompétence du signataire de l'acte et le défaut d'audition du requérant, celle produite au dossier étant particulièrement sommaire et décontextualisée, - les observations de Me Capuano
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2506931_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et qui fait valoir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603976_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Après avoir, au cours de l’audience du 23 mars 2026, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Capuano, représentant le préfet du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604025_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
a pas été pris en compte car elle remplit les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour de plein droit et le préfet était tenu d’examiner sa situation nouvelle ; - et les observations de Me Capuano
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516806_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Après avoir, au cours de l’audience du 4 décembre 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me Capuano, représentant le préfet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516849_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Après avoir, au cours de l’audience du 4 décembre 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Capuano, représentant le préfet du
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2500375_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D, absent ; - les observations de Me Capuano, du cabinet Actis Avocats, représentant le préfet du Val-de-Marne, absent, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301649_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
qu'il n'a bénéficié d'aucune prise en charge lors de son séjour en Italie, et enfin que son client, bien que né à Khartoum, est originaire du Kordofan du Sud ; - et les observations en défense de Me Capuano
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307415_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
famille a migré en Inde et vit dans le camp de réfugiés de Rameswarar, et qu'il a fait l'objet de persécutions de la part des groupes paramilitaires et d'extorsion de fonds au Sri Lanka ; - et Me Capuano
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307433_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305817_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
séjour prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite à la reconnaissance par la Cour nationale du droit d'asile du bénéfice de la protection subsidiaire ; - et Me Capuano
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304759_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Guillou, magistrat désigné ; - les observations de Me Capuano représentant la préfète du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête et soutient que la vie en couple en France du requérant n'est
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2303761_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonneau-Mathelot, - les observations de Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui n'était pas présente, qui conclut
Source officiellePage 44 sur 106