TA77 · Reconduite à la frontière — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. B C, demande au tribunal : 
 1°) la désignation d'un avocat commis d'office, l'assistance d'un interprète en langue tamoule et le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 19 juin 2023  par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 Il soutient que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a été victime en tant que tamoule d'une politique de discrimination et de répression, la situation s'étant dégradée au Sri Lanka. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 22 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delmas; 
 - les observations de Me Mirgodin, représentant M. C assisté de Mme A, interprète assermentée en langue tamoule, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Me Mirgodin, avocate commis d'office, fait état des risques auxquels sont clients est exposé en cas de retour au Sri Lanka compte tenu de son appartenance à la minorité tamoule ; 
 - M. C, assisté de Mme A, qui confirme les déclarations de son avocate, fait valoir qu'une partie de sa famille a migré en Inde et vit dans le camp de réfugiés de Rameswarar, et qu'il a fait l'objet de persécutions de la part des groupes paramilitaires et d'extorsion de fonds au Sri Lanka ; 
 - et Me Capuano, représentant la préfète du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant Sri Lankais né le 28 novembre 1979 à Jaffna (Sri Lanka), est entré sur le territoire français pour y solliciter l'asile,. Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 27 décembre 2022, confirmée le 5 mai 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 19 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par la requête susvisée, M. C demande l'annulation de la décision du 19 juin 2023 lui fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". M. C a bénéficié à l'audience de l'assistance d'un avocat commis d'office. Il n'y a donc pas lieu de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. M. C fait valoir qu'il encourt un risque de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, compte tenu de ce qu'il est identifié comme étant un soutien de la cause tamoule au Sri Lanka. 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 de ce code prévoit que " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code prévoit que " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 5. Pour faire obligation à M. C de quitter le territoire français, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a relevé que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile avaient rejeté la demande d'asile de l'intéressé par deux décisions du 27 décembre 2022 et du 5 mai 2023. 
 6. Toutefois, il ressort de différents documents publics, comme le rapport du 8 juin 2017 du Home Office britannique, intitulé " Sri Lanka : Tamil separatism ", qui recense plusieurs sources selon lesquelles les anciens combattants tamouls et les personnes suspectées de lien avec les LTTE font l'objet d'une surveillance policière et subissent de nombreux interrogatoires destinés à anticiper et prévenir la reconstitution d'un mouvement séparatiste. L'organisation Asylum Research Center a publié un rapport en juillet 2020 intitulé " Sri Lanka Country report " soulignant que les persécutions à l'égard des Tamouls se sont renforcées durant la période post-électorale. Le rapport annuel du département d'État américain sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka, publié le 20 mars 2023, indique que les autorités militaires et policières continuent de procéder à des arrestations arbitraires et à faire usage de menaces, intimidations et autres mauvais traitements à l'égard de personnes suspectées, à tort ou à raison, d'avoir été en lien ou d'être en lien avec les LTTE. Sur le plan politique, si le président Gotabaya Rajapaksa a récemment démissionné à la suite d'une révolte populaire liée à la crise économique sévissant actuellement dans le pays, le clan Rajapaksa est toujours influent dans le pays, et a soutenu l'accession au pouvoir du président actuel, Ranil Wickremesinghe. Le nouveau président ayant exercé les fonctions de premier ministre pour le compte de l'ancien président Rajapaksa, l'évolution de la situation des minorités ethniques et religieuses est pour l'heure incertaine et ne permet pas de conclure à ce que la situation des personnes identifiées comme proches du mouvement des LTTE ait évoluée favorablement. 
 7. En outre, s'il ressort de la fiche TelemOfpra versée au débat par la préfète du Val-de-Marne en défense que la demande d'asile de M. C a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, ni la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 décembre 2022 ni la décision du 5 mai 2023 de la Cour nationale du droit d'asile n'ont été produites. Par ailleurs, la décision n° 23005868 référencée par la fiche TelemOfpra n'est pas accessible sur le site de la Cour nationale du droit d'asile. Ainsi, les motifs du rejet de la demande d'asile présentées par M. C ne sont pas connus. 
 8. Enfin, M. C fait valoir à l'audience qu'il a subi un harcèlement de la part des autorités étatiques Sri Lankaises, et qu'il a été arrêté et interrogé par les miliciens à la solde du gouvernement Sri Lankais. Le requérant fait valoir qu'au cours de son arrestation il a fait l'objet de divers sévices corporels. A l'appui de ses déclarations, M. C produit des pièces médicales et de photographies faisant état d'importantes cicatrices au niveau de l'avant-bras gauche et de la fesse gauche. Il verse également au débat une attestation établie par la Croix Rouge indiquant qu'il a été détenu au centre d'accueil et de réhabilitation de Nelukkulam de mai 2009 à juin 2011. Par suite, les propos tenus à l'audience corroborent les écritures et les pièces figurant au dossier, de sorte qu'ils constituent un ensemble cohérent.  
 9. Dans ces conditions, eu égard à son profil familial et personnel et au ciblage dont il a fait l'objet et du fait de sa détention prolongée, M. C doit être regardé comme établissant la réalité de risques actuels et personnels auxquels il serait exposé en cas de retour au Sri Lanka. En conséquence, cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision de la préfète du Val-de-Marne du Val-de-Marne du 19 juin 2023 qui fixe le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision du 19 juin 2023, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel M. C pourra être éloigné d'office, est annulée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : S. Delmas 
 La greffière, 
 Signé : L. Darnal        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,