fait d'une assignation de l'administration fiscale en vente forcée du fonds ; qu'en déduisant de la clause par laquelle le cessionnaire prenait en charge le passif de la société dont les parts étaient cédées

de l'acquisition des 160 parts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que les parts sociales d'une société en nom collectif ne peuvent être cédées

intérêts au taux légal à compter du 28 mai 1997 jusqu'à parfait paiement alors, selon le moyen : 1 ) qu'en énonçant qu'il résultait du bon d'acompte n° 3 du 2 juillet 1997 que la créance prétendument cédée

branches d'activité qui composent une entreprise -l'autre branche d'activité ayant disparu et le reste de l'entreprise étant liquidé- seuls les contrats de travail des salariés affectés à l'activité cédée

intérêts au taux légal à compter de sa perception jusqu'au partage, au titre de la donation déguisée résultant de la sous-évaluation des neuf cent quatre-vingt-dix parts de la SARL TCA qui lui ont été cédées

ainsi privé sa décision de base légale au regard des article 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que la cession du solde d'un compte courant d'associé fait échapper la créance cédée

, ou recours aux Acquéreurs [ ] à prendre en charge et à être seuls responsables, inconditionnellement et irrévocablement, de toutes les dettes et obligations suivantes, des Vendeurs ou des Entités Cédées

, en résidence à la Brigade d'Intervention Interrégionale de Bordeaux, 351 boulevard du Président Wilson, 33019 Bordeaux Cedex pour Marie-Christine I..., Régis A..., Bernard B..., Olivier D..., M.

6 septembre 2001) que les consorts X..., propriétaires de diverses parcelles données à bail aux époux Y..., leur ont donné congé ; que les preneurs ont assigné les bailleurs afin d'être autorisés à céder

l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 137,591, 593 du code de procédure pénale, et 6-1 de la Convention des droits de l'homme(CEDH

décembre 2002 entre Me K... , agissant au nom et pour le compte des consorts Y..., et la société Sofrima que c'était à la somme de 2 772 euros l'unité que toutes les parts de la société Scor avaient été cédées

l'hypothèse d'un « cas de sortie », c'est-à-dire de cession de contrôle de la société Reponse Invest ; qu'en considérant qu'il fallait simuler un cas de Sortie pour calculer le prix normal des actions cédées

l'action en recouvrement ; que, parallèlement à cette procédure, Mme X... a, le 18 août 2010, notifié à la société Négociations achat créances contentieuses (la société NACC) à qui la créance avait été cédée

né et actuel peuvent seuls servir de base à l'action civile devant la juridiction répressive ; qu'ainsi, le cessionnaire ne saurait exercer devant ladite juridiction l'action civile qui lui a été cédée

l'enseigne "Batifol", un fonds de commerce de restauration ; que la société Finadis s'étant engagée à prendre en charge le passif bancaire, évalué à la somme de 29 000 000 francs, qui grevait les sociétés cédées

moyen, que l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail prévoyant le transfert des contrats de travail des salariés exerçant leur activité au sein d'une branche d'activité cédée

élément constitutif du délit d'escroquerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1291 du Code civil et 405 du Code pénal ; "alors que, d'autre part, peuvent être cédées

indemnisée n'était ni réelle ni sérieuse mais était purement hypothétique ; que, dès lors, en la condamnant à indemniser les associés de la société MCD, quand leur chance d'acquérir les actions cédées