Et rien ne bougera tant que les sanctions ne seront pas levées ».

Le syndicat des copropriétaires sollicitait donc l’autorisation pour un commissaire de justice et notamment la SCP Blum Bouzereau Tissot Viguier Blum, commissaire de justice à Draguignan, à pénétrer dans

LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2016 APPELANT : [G] [Z] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Mehdi BOUZAIDA

Alain-David POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau de MARSEILLE assisté de la SELARL BOUZEREAU-KERKERIAN-REA

naissance 1] 1972 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Mehdi BOUZAIDA

BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat la SELARL BOUZEREAU

ON] épouse [WK] née le [Date naissance 7] 1943 à [Localité 26], demeurant [Adresse 33] représentés par la SCP LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avoués à la Cour, assistés de M° KERKERIAN pour la SELARL BOUZEREAU

Eddie Bouttera, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception

Eddie Bouttera, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre

Bourdarie, rapporteur public, - et les observations de Me Bourret, représentant la société requérante.

Bourdarie, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. La présidente-rapporteure, F.

Bourdarie, rapporteur public, - et les observations de Me Couvrand pour Mme A... et de Me Demailly pour le CHU de Bordeaux. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

Bourdarie, premier conseiller, Mme Caste, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. La rapporteure, F. CASTE La présidente, C.

Bourdarie, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 décembre 2023. Le premier assesseur, X. BILATELa présidente-rapporteure F.

Bourdarie, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. La première assesseure, C. DE GÉLAS La présidente, A. CHAUVIN La greffière, C.

Bourdarie, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024. Le rapporteur, X. BILATE La présidente, F.

Bourdarie, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. Le rapporteur, X. BILATE La présidente, F.

Bourdarie, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. Le rapporteur, X. BILATE La présidente, F.