SA HMG FINANCE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Anne laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 41035 - Représentant : Me Emmanuel BENOIT

CORNEVILLE SUR RISLE à PONT AUDEMER (27500) représentées par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Benoît HENRY) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0148) assistées de Me Aldric BONIFACE (SCP

l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [F] [V] épouse [J] née le 20 Janvier 1954 à [Localité 57], de nationalité française, retraitée [Adresse 60] [Localité 37] Représentée par Me Dominique

1] [Adresse 1] SARL BACH FILMS RCS PARIS B 448 030 510 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Benoît

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique

audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocate au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de : Me Benoît

la SOCIÉTÉ STIM BÂTIR. prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par : Me Lionel MELUN, avocat au barreau de PARIS, toque : J139 Assistée par : Me Benoît

Représentée par Me Sandrine Z... de la SCP BENOIST/REDON, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 48 Société GENEDIS [...]

délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Léa-Doris

: CC/VC APPELANTS Maître [E] [E] de nationalité Française demeurant : [Adresse 4] Représenté par Me Marie-Hélène LAURENT (avocat au barreau de DOUAI) Assisté de la SCP MONTOYA PASCAL MONTOYA DORNE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique

DPD FRANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Benoît SEVILLIA, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 INTIME Monsieur

BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre. FAITS Le 7 septembre 2017, M.

comparant et non représenté Ayant pour conseil Me Jean BARET, avocat au barreau de PARIS Me [T] ET [U] ([Localité 9]) Mandataires liquidateurs de SAS METALEUROP NORD [Adresse 5] Représentant : Me Benoit

DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique

Benoît H..., lui avait indiqué que " l'établissement ressemblait à un " squat " (matelas par terre) où les jeunes semblaient faire ce qu'ils voulaient, pouvaient se lever tard (14 h 00), insultaient les

à la saisie de la comptabilité de l'étude, laquelle n'a pas été déplacée, mais s'est borné à demander à un membre du personnel présent à l'étude de bien vouloir éditer, à son intention et pour les besoins

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 3] [Localité 17] Représentée par Me Inès RUBINEL, avocat au barreau d'ANGERS, en qualité d'administratrice provisoire de Me Benoît