écrans ; que quelques mois avant la signature de ce contrat, l'Etat a pris la décision de recourir au réseau K pour, officiellement, convaincre les autorités pakistanaises, dont le premier ministre Benazir

Sweden (no. 1) , judgment of 25 October 1989, Series A no. 163, pp. 20-21, § 73; Benthem v. the Netherlands , judgment of 23 October 1985, Series A no. 97, p. 16, § 36; and Tre Traktörer AB v.

(NJ 1988, n° 926), arrêt qui, en matière de recours à la Couronne, avait définitivement consacré une tendance déjà suivie par la Cour suprême elle-même et par la doctrine néerlandaise après l'arrêt Benthem

Accordingly, the courts could not be regarded as having dealt with litigation, that is, a dispute brought before the judge by one of the litigants (see Benthem v. the Netherlands , judgment of 23 October

    Le 1 er février 2001, le tribunal de grande instance de Bensheim (Allemagne) prononça le divorce du père de la requérante et de son épouse allemande.

En outre, elle était réelle et sérieuse (voir notamment l’arrêt Benthem c. Pays-Bas du 23 octobre 1985, série A n o 97, p. 15, par. 32): ayant obtenu en 1981 le diplôme de médecin, M.

   Pour dire s’il y a eu "contestation" au sens de l’article 6 § 1 (art. 6-1), il faut se fonder sur les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour et résumés dans l’arrêt Benthem du 23

Court H.R., Le Compte, Van Leuven and De Meyere judgment, loc. cit., p. 21, para. 47; Benthem   judgment of 23 October 1985, Series A no. 97, pp. 14-15, para. 31).

It further points out that in several cases (see, in particular, König and Le Compte, Van Leuven and De Meyere , both cited above; Benthem v. the Netherlands , 23 October 1985, Series A no. 97; and Feldbrugge

Article 6 § 1 only applies if the right is civil in character (see the Benthem v. the Netherlands judgment of 23 October 1985, Series A no. 97, p. 14, § 32).

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #A0679 La SCI LOUXIMMO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 11] représenté par Maître Marie-Margaret BENHAIM

sociétés de PARIS sous le numéro 750 946 667, [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050, Assistée de Me Annabel BENHAIM

Italy (nos. 34375/02, 34708/02, 675/03, 688/03, 691/03, 694/03, 11965/03 and 16766/03) Ghirotti and Benassi v. Italy (nos. 28104/02 and 28217/02) Soylu and Others v.

BENALI de la SELARL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, Avocat au barreau de PARIS MIS EN CAUSE : [11] [Adresse 23] [Localité 4] non comparante, dispensée de comparution.

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Octobre 2024 , signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI,Greffier, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [K] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Khalid BENNANI

His statement was taken by Senior Police Officer Olav Petrus Benthem, an officer of the investigation division ( afdeling recherche ) of the Amsterdam/Amstelland police force based at Flierbosdreef police

     In support of his application the applicant invokes the Benthem case (Eur.

  As to the existence of a "contestation" (dispute) over a right, the Court would refer to the principles enunciated in its case-law and summarised in its Benthem judgment of 23 October 1985 (Series