AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372390cd5801467740b6e6
28 novembre 2000
28 novembre 2000
(Versailles, 14 novembre 1997), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une rémunération au titre d'un mandat, reçu de son frère Claude, de rechercher un acquéreur des actions de la société Benechim
Source officiellePage 1 sur 50
cr
6079a8789ba5988459c4d63b
7 juillet 2005
7 juillet 2005
Tardo-Dino, avocat général, en ses réquisitions, Me Plumasseau, avocat d'Henri X..., et les autres avocats, en leurs observations sommaires, le ministère public, en ses réquisitions, et Me Bernard Benaiem
Source officielle