Les créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.

conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article R. 3121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou

provisoire par application de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile Le 27 décembre 2024, Monsieur et Madame [V] ont interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions.

[N] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de M. [N]. Par déclaration du 15 février 2022, M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La demande de Mme [G] [V] tendant à la condamnation de l'agent judiciaire de l'Etat à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

[V] [N], dans ses dernières écritures en date du 10 août 2022, portant appel incident, demande à la cour au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 15, 135 et 559 du code de procédure civile, de

L'assignation n'a pu être remise par le commissaire de justice instrumentaire, un procès-verbal de recherches infructueuses a été établi conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

[V].

Par ordonnance du 13 septembre 2023, confirmée en appel le 15 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [V] [I] pour une durée de vingt-huit jours

tribunal, le 15 mai 2023, avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ".

[E] [V] une somme de 20 998,71 euros au titre de son préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle' ; il a alors versé 6 pièces côtées de 1 à 6. Aux termes de ses conclusions du 18 février 2010 M.

[D] à verser à la société Fnac Paris une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [U] Audit et Expertise la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] [V] aux entiers dépens.

aux dépens et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] une somme de 1 000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.