CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 122 résultats pour « Article TABLEAU VIII Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

635b7226b201587f74be0483

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 44 sur 57

← PrécédentSuivant →
TJ

JCP REFERES

6a21f032cdc6046d472fc95f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01271

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

E... à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur le co-emploi : Il y a lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01272

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Y..., de Me D..., avocat de la société Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c70

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, * 17 513, 10 euros à titre d'indemnité de préavis, congés payés inclus, * 17 693, 87 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004519_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736bfcdc6046d47254a0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

inclus dans la tablette.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301626_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 134-1 de ce code : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401095_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 134-1 de ce code : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401153_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 134-1 de ce code : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f0a40f8b0008cb736b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

VII ' Sur les demandes indemnitaires afférentes à la rupture Premièrement, en application de l'article L. 1234-5 du code du travail, compte tenu de ce que le contrat est résilié et qu'il produit les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033a3ecc4815e5851b43278

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

Le régime de la preuve en matière d'inégalité de rémunération est le même que celui prévu à l'article L.'1134-1 du code du travail en matière de discrimination'; s'il appartient au salarié qui invoque

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

Source officielle
CA

8e Chambre C

603261af3047b496acf28125

Appel

15 février 2018

15 février 2018

L313-22 du code monétaire et financier, - confirmer le jugement entrepris sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - condamner la Caisse d'épargne au paiement de la somme de 3.000

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fda7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2023, la BRED Banque Populaire demande, au visa des articles 1103 du code civil anciennement 1134 du même code, 1104 du même code anciennement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506785_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134bff208351cec65866db

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134c00208351cec65866f3

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle