Le délai de 60 jours à été ramené à 30   jours par l’ordonnance du gouvernement n o   65/2005 sur la modification du code du travail. 18.

    L’article 135 de l’ancien CPP, issu de la loi n o 1412 du 4 avril 1929 – abrogée par la loi n o 5271 entrée en vigueur le 1 er juin 2005, – se lisait comme suit en ses passages pertinents

    L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 45.

Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré de charges de copropriété : L’article 10 de la loi n o 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

[F] [O] de ses demandes et confirmer le jugement pour le surplus ; - le condamner au paiement de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515

o 7.452,13 € au titre d'indemnité légale de licenciement ; o 1000 € au titre de l'article 700 du CPC

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 1134 et 1135 code civil, Vu l'article 1615 du code civil, (') 'infirmer le jugement du tribunal de

Belgique , 18   juin 1971, § 65, série A n o 12, et Medvedyev et autres c . France [GC], n o   3394/03, § 76, CEDH 2010).

Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3.

1315 du code civil ; 4/ ALORS QUE en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge

Elle a conclu, entre autres, que la détention provisoire des intéressés était contraire à l’article 5 §§ 1 et 3 et à l’article 10 de la Convention, ainsi qu’à l’article 3 du Protocole n o 1.

de Paris, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Le juge ne pouvait intervenir qu'en vertu de l'article 1666 du code civil (abus de l'autorité parentale) qui devait cependant être interprété en l'espèce à la lumière de l'article 1684 du même code (voir

[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.