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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254b8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1343-2 du code civil ; - condamner Madame [F] [T] aux dépens ; - condamner Madame [F] [T] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019320
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L541-1, L541-8-1, L321, L211-1, D321-1 du Code monétaire et financier, 325-5 du règlement général de l'Amf, 1231-1 du code civil de : confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la société
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R444-55 du code de commerce)de condamner in solidum [N] [S] [V] et la SARL Secour’Elec Services au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civilede condamner
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac670e
4 mai 2022
4 mai 2022
du capital remboursé par anticipation', lesquelles diffèrent de l'article L312-21 du code de la consommation évoqué à tort par la Sci Alexine, qui ne peut, après avoir souscrit au contrat de prêt d'une
Source officielle16e chambre
6031de77e4d3dab23909a183
14 juin 2018
14 juin 2018
Certes, le tribunal de grande instance a été l'objet d'une alerte à la bombe le 3 octobre 2016 de sorte qu'à partir de 14h30, comme le relate l'article de presse produit aux débats, les lieux n'ont pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616232f3382662a38aaf1f4f
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Il-e du contrat d'intermédiaire en opérations de banque (IOB), en tout état de cause,vu les demandes d'indemnisation formées au titre de l'article L.442-6 I 5° du Code de Commerce, de dire et juger que
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
690cbf461f8a20b910f8f433
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les demandes élevées à l'endroit de la société SVH ENERGIE : En vertu des articles L. 641-3 et L. 622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interrompt
Source officielle8ème Chambre
6709783e06866c0645d40a22
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dépens à la charge de Monsieur [J] [M].Pour s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire, la SAS LES 3 [T] et Monsieur [T] font d’abord valoir, au visa des articles L145-41 du Code de commerce et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85cba4ff9ec259c09866
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af47
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10648
19 décembre 2018
19 décembre 2018
le rachat du contrat ; Aux termes tant de l'article 2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la date de souscription du contrat d'assurance
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
689c1c098b0dfb226fe66e3a
12 août 2025
12 août 2025
Par requête en date du 29 juillet 2025, et dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L.3213-8 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement de santé a saisi le
Source officielle4e chambre civile
65449d5fc71a6a83181c8e4c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c39
15 avril 2025
15 avril 2025
de Toulouse, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
6272180c228a02057de67370
3 mai 2022
3 mai 2022
L 622-20 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde633d78c5683de0fd69f3
22 juin 2018
22 juin 2018
PEINTURE RENOVATION et monsieur X..., appelants, font valoir que le délai de prescription quinquennale prévu aux articles 2224 du code civil et L110-4 du code de commerce a pour point de départ
Source officielleChambre 1-11 référés
6364bb25e405357f749ea84f
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43c1
11 avril 2024
11 avril 2024
55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles
Source officielle2ème chambre
69748acbcdc6046d478802fe
1 avril 2025
1 avril 2025
1382, 2314 du Code civil, L332-1 du Code de la consommation, L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 : l'infirmation du jugement entrepris en toutes
Source officiellePage 44 sur 66