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l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que «la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’

dans la mesure où elles ne respectent pas les conditions fixées par l'article L322-3 du code de l'expropriation et doivent donc être évaluées en fonction de leur usage effectif de terrain en nature de

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