En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

    Invoquant une violation des articles 5 §§ 1 f) et 4, et 13 de la Convention, le requérant fit appel de cette ordonnance.

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4, L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A et B lui ont été remises ; -elle méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 dès lors que son entretien individuel a été réalisé sans présence physique de l'interprète qui a traduit

B, notamment les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles du 3° de l'article L. 612-2 et celles des 2°, 5° et 8° de l'article

Article 3 : L'Etat versera à la SCI Regnault Kadence la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de prolongation de sa détention n'est pas conforme à l'article 504 par. 5 du Code de procédure pénale.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient

public Voies navigables de France en application de l'article L. 4311-1 du code des transports 4.

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : « 1.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

D F et Mme C El E, représentés par Me Bourqueney, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 92.

le fondement de l'article L. 911-2 dudit code. 7.