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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00134_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
; il l'était, en outre, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige est suffisamment motivé en fait comme en droit, conformément aux articles L. 211-2 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c02
13 novembre 2007
13 novembre 2007
du 17 avril 2003, l'a débouté de sa demande et l'a condamné à payer à la Banque Populaire du Midi 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01931
19 octobre 2010
19 octobre 2010
1134 du Code civil. 4/ Sur le blocage de l'évolution salariale ALORS QUE l'article L.412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.2141-5 du Code du travail, fait interdiction à tout employeur
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201344_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 462-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205268_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 462-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53c
17 mai 2022
17 mai 2022
Il a exclu la garantie de la société Pacifica, le dommage ayant été causé par un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L 211-1 du code des assurances en mouvement et non à l'arrêt, utilisé comme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503305_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
; - méconnaissent les articles L. 211-1 et L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que celles de l'article L. 411-1 du code minier, en tant qu'ils ont autorisé l'occupation temporaire des parcelles
Source officielle6ème chambre
DTA_2304568_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300733_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-6
643105f928558704f52e67d9
7 avril 2023
7 avril 2023
212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302055_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168241
1 juillet 2005
1 juillet 2005
L. 432-1 du code du travail, applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, en vertu de l'article L. 431-1 dudit code lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions
Source officielleChambre Sociale
62cfb269548bc59fcf4f1166
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article R 211-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2020, dispose que dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400372_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302198_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. La clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2024 en vertu d'une ordonnance du 2 mai 2024.
Source officielleChambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
7 mai 2026
226-20 et 226-21 du code pénal.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210159
1 mars 2018
1 mars 2018
soutient que seule une action en paiement peut interrompre la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du Code de la consommation ; que conformément à l'article 2241 du Code civil, l'action
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002467_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 4.
Source officiellePage 44 sur 360