TA77 · 6ème chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. A B, représenté par Me Clavier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au  préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir,  ou à défaut  de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 M. B soutient que la décision de refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît l'article L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 22 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 décembre 2023 à midi.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bourdin a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant congolais né le 5 mars 1975 à Kinshasa (République démocratique du Congo), a déposé une demande d'asile le 9 mars 2010 rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 juin 2011. Par arrêté du 25 juillet 2015, le préfet de Seine et Marne a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de l'intéressé, l'obligé à quitter le territoire national sans délai et a fixé le pays de destination.  Par courrier daté du 8 février 2022, reçu par les services de la préfecture de Seine-et-Marne le 14 février suivant, M. B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une décision implicite de rejet est née le 14 juin 2022, en l'absence de réponse apportée par le préfet à sa demande. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ce refus de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 3.  Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité le 12 août 2022, par une lettre réceptionnée le 16 août suivant, la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. M. B soutient, sans être utilement contredit, que les motifs de la décision en litige ne lui ont pas été communiqués. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée est illégale pour défaut de motivation. 
 4.  Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens au soutien de la requête, que la décision du préfet de Seine-et-Marne refusant implicitement la délivrance d'un titre de séjour à M. B doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 5.  Eu égard au motif d'annulation retenu, et seul susceptible de l'être eu égard aux éléments produits dans le dossier, la présente décision implique seulement le réexamen de la situation de M. B et l'intervention d'une nouvelle décision. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision en délivrant à l'intéressé, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet du 14 juin 2022 du préfet de Seine-et-Marne est annulée. 
 Article 2: : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024 , à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghaleh-Marzban, présidente, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Rehman-Fawcett, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 S. BOURDIN 
 La présidente, 
 S. GHALEH-MARZBANLa greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,