et celle de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens.

1202 du code civil ; Attendu que pour dire les emprunteurs, parties au protocole général du 15 février 1996, solidairement tenus à l'égard de la société WHBL 7 pour un montant de 534 135,46 euros en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de procédure civile ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée ; Vu la loi du 2 juin 1891 ; Vu la loi du 16 avril 1930 ; Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu

700 du code de procédure civile.

Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les affaires n° U 98-43.489 et W 98-43.490 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la défenderesse, succombant , sera condamnée aux dépens.

Vu l'article L 611-7 alinéa 5 du code de commerce, Vu l'article R 611-35 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, * JUGER que la société [H] [U] est recevable

700 du Code de Procédure civile.

785 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE N°24/1204 Chambre 3-1 RG N°24/8724 ORDONNANCE Nous, Valérie GERARD, présidente de chambre, agissant par

700 du code de procédure civile.

BOCHE une indemnité de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons elle sera condamnée aux dépens.

douanière ; "aux motifs que l'article 351 du même code assimile le régime de la prescription douanière à celui de la prescription pénale ; que l'application de l'article 10 du Code de procédure pénale

FAMILLE et PROVENCE la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [W] aux dépens de l'instance.

[L] de sa demande au titre de l’Article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction alors applicable, les articles 1218, 1231-1 et 1351 du code civil, issus de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures

450 du code de procédure civile ; - signé par M.