La société Sobral a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 6 avril 2009.

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GENERALE DE BRASSERIE (SOGEBRA), dont le siège social est situé 19, rue des deux

cautionnement hypothécaire de la SCI Bourbon la chaudière (la caution) ; que, la société SNR ayant été mise en redressement judiciaire, la cession de son entreprise a été arrêtée, au profit de la société Sobral

Ordonnance rendue le 17 DECEMBRE 2010, par Monsieur Dominique DECOMBLE, Premier Président, qui en a signé la minute avec Madame Annie SOUBRANE, Greffier. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, A.

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne La cause a été appelée à l' audience publique du 27 Septembre 2022, tenue par Monsieur le Premier Président, assisté de Madame SOUBRANE

ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle de BOURGES no 2012/ 004182 ; NOUS, Dominique DECOMBLE, Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES, assisté de Annie Soubrane

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE FLITTI, SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE SODERAX, AYANT, DANS UN ATELIER, PORTE UN COUP DE COUTEAU A MAACH, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE

SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES (SIRTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 avril 2006 autorisant la SA SODERA

qualité audit siège Avenue de Montpelliéret MAURIN 34970 LATTES Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP REINHARD-DELRAN ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Pascal ADDE-SOUBRA

ADDE-SOUBRA (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 NOVEMBRE

Route de Bédarieux 34800 CLERMONT L'HERAULT représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me ADDE-SOUBRA loco Me Pierre-Marie GRAPPIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME

ADDE- SOUBRA (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur Jean Paul X... ... ... Représentant : Me Frédéric.

code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de vol à l'égard de son employeur, la société Sogebras

Denis X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 mars 1997 et 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Sogara, société

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Sogara Carrefour Boisseuil, de Me Bertrand, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

X..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Soltra, demeurant BP 289, rue Jean Jaurès, 17312 Rochefort-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le conseil de prud'hommes

Trois Ilets (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1985 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1°) de la SOCIETE CARAIBE DE REPRESENTATION IMPORTATION-EXPORTATION SOCARA

chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, section 2), au profit : 1 / de la société Soula