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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6348ff8763d497adffda4011
4 octobre 2022
4 octobre 2022
ne pouvaient recevoir la qualification de terrains constructibles au regard des règles légales et réglementaires d'urbanisme ; - DIRE ET JUGER que par voie de conséquence la SELARL MONTRAVERS YANG-TING
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100534
29 mai 2013
29 mai 2013
que les objets non rapportés en nature ; qu'après les prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants ; qu'un terrain
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd8172da17169e92ed4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour s’opposer à ces termes de comparaison, monsieur [M] produit une attestation du maire de la commune indiquant que « les terrains constructibles se vendent actuellement entre 200 et 400 euros le m²
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301253
20 octobre 2010
20 octobre 2010
à bâtir de la parcelle litigieuse, suivant l'article L 13-15 II 1° b du Code de l'expropriation, des terrains ne peuvent are qualifiés de terrain à bâtir que s'ils ont constructibles et qu'en l'espèce
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d7bc71a6a83181c8ed8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[T] n'a pas été valablement délivré, aucun acte de procédure ne lui ayant été signifié en violation de l'article 1128 du code civil ; la réunion du terrain constructible avec la maison dans le lot n°1
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310184
23 mai 2019
23 mai 2019
définitif rendu par le juge expropriation le 24 novembre 2014 également en zone Ufe [...] ; la société SCCV indique ensuite que la doctrine, y compris la doctrine administrative de l'Etat, considère qu'un terrain
Source officielleExpropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
16 mai 2022
, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216798_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article UG 5 du règlement du plan local d'urbanisme : " La superficie minimale des terrains constructibles est de 1 000 m² ". 28.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253955
26 juillet 2018
26 juillet 2018
peut :/ a) Etre affecté à la construction ;/ b) Etre utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d'un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306220_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
Source officielleCour d'Appel
Jean-Pierre X... Brigitte Y... épouse Xc/COMMUNE DE LIMOGES
6253c9ccbd3db21cbdd893f3
1 octobre 2007
1 octobre 2007
18 mois ne sont pas pertinentes car il n'y a pas lieu de se référer à la valeur de terrains constructibles à Limoges.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021JUD005885800
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Par la suite, la loi de finances n o 244 du 24 décembre 2007 a établi que l’indemnité d’expropriation pour un terrain constructible doit correspondre à la valeur vénale du bien.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500265_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
ou parties de construction situées en-dessous du terrain naturel avant travaux et qui seraient apparentes, même partiellement, après travaux ne génèrent aucune emprise au sol à la condition qu’elles demeurent
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Pascuccic/Italie
ECLI:CE:ECHR:2014:0114JUD000153704
14 janvier 2014
14 janvier 2014
La mère de la requérante était propriétaire d’un terrain constructible de 1 267 mètres carrées, sis à Bernalda et enregistré au cadastre, feuille 4, parcelle 222. 6.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0206DEC002322505
6 février 2018
6 février 2018
Le troisième requérant est propriétaire d’une maison dont la construction fut achevée en 2001. Sa maison est située sur un terrain voisin de celui des deux premiers requérants.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
16 août 2023
attenante et qu'elles étaient affectées à usage de jardin d'agrément, leur valeur ne peut raisonnablement être comparée à celles de terrains constructibles ; dès lors, à défaut de marché immobilier des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300647
9 juin 2015
9 juin 2015
; que la parcelle cadastrée commune de Mouans-Sartoux, section CK n° 91, appartenant aux consorts Y..., est classée au POS en zone UD ; qu'il s'agit donc d'un terrain constructible ; que l'article 3-2
Source officielle4ème chambre
DTA_2507615_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de la parcelle AD 52 ; - la vente est irrégulière car elle méconnaît le cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral du 15 mai 1968 qui comprend une charge perpétuelle fixant l’affectation du terrain
Source officielle1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Représentée par Me Hervé DARDY de la SELARL L R D L, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Le 30 septembre 2013, Madame [W] a donné mandat à la société [Localité 2] IMMOBILIER de vendre un terrain
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300540
10 mai 2011
10 mai 2011
situation privilégiée comme motivé supra ; qu'avec le premier juge, il convient aussi d'écarter les mutations trop anciennes et de zonage différent (CARON DUPONT, CROIX D'ARGENT 1996) ou concernant des terrains
Source officiellePage 43 sur 3190