décision contestée ; - la décision contestée est entachée d'erreurs d'appréciation et d'erreurs de droit en ce que la présidente du conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins a, eu égard au quorum

de la commission administrative paritaire ; il conviendra de s'assurer que les membres de la commission ont été régulièrement convoqués, que la composition de la commission était régulière, que le quorum

une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 46 de ce décret : " Lorsque le quorum

disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter les mentions attestant du respect de la règle du quorum

généralités ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum

principe du contradictoire ; - la décision de refus de séjour : - est entachée d'irrégularité dès lors que la composition de la commission du titre de séjour ayant émis un avis est irrégulière, que le quorum

Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum () ". 3.

deux décisions de la commission locale du 13 janvier 2021 sont entachées d'incompétence et d'un vice de forme ; rien ne permet d'établir que cette commission était régulièrement composée, ni que le quorum

Elle soutient que : - le jury ne s'est pas réuni le 27 août 2021 selon les règles de composition et de quorum exigées par l'arrêté de la présidente de l'Université Toulouse Jean Jaurès du 17 juin 2021

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours ; il délibère alors valablement

les membres de la commission aient été régulièrement convoqués, ni qu'ils aient reçu les pièces et documents nécessaires dans un délai de huit jours précédant la réunion de la commission, ni que le quorum

[2] Conditions de vote - Quorum - Minimum de votants fixé à 50 % - Légalité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2024 N° RG 24/00985 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNXK N° : Société QUODAM c/ Société AGENCEMENT GENERAL NEGOCIATION

Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les irrégularités dénoncées par les demandeurs n'étaient pas établies ou n'avaient pas été susceptibles de modifier le quorum

X... soutient que le procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle il a été statué sur sa demande ne permettait pas de vérifier que le "quorum" était atteint, il ressort des pièces

disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe, que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial doivent comporter des mentions attestant du respect de la règle du quorum

que l'approbation des adhérents dans les conditions prévues par cet article n'ayant pas été obtenue, le conseil syndical a convoqué un congrès extraordinaire pour le 1er juillet et, dans le cas où le quorum

commercial ne peut valablement délibérer qu'en présence de 5 membres au moins ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 11 juillet 1996 au cours de laquelle a été prise la décision attaquée que ce quorum