La liberté de participer à un rassemblement pacifique est d’une importance telle que nul ne peut être sanctionné, même par la plus légère des peines disciplinaires, pour avoir participé à une manifestation

. / A ce titre : () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet

qualité d'occupant, il résulte des diverses pièces produites par la SIEMP que les actes ont été notifiés ... à Paris et les lettres en recommandé ont également été envoyées à cette adresse ; que de plus

action récursoire engagée à l'encontre de Monsieur Patrick X... par arrêt rendu le 10 novembre 2009, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que Maître Jean-Louis Z... affirme qu'il n'était plus

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2014 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en tant qu'elle indique qu'elle ne donnera plus

Article 5 § 3 – The period of detention to be examined is made up of two terms, the first running from the date of Poland's recognition of the right of petition (1 May 1993) until the applicant's initial

June 1991 the applicant submitted a statement to the Court, whereby he requested, as his additional losses, the difference between his original claim for pecuniary damages (115 million Turkish Lira plus

APPELANT Monsieur [K] [B] [V] né le 07 Octobre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Y... de ses prétentions plus amples ou contraires et le condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

d'autre part, qu'elle ne démontrait pas l'état d'enclave de sa propriété ; Qu'en statuant ainsi alors que la précédente décision, rendue au possessoire, n'avait pas autorité de la chose jugée au pétitoire

la Métropole de Lyon a autorisé le président de la Métropole de Lyon à saisir le préfet du Rhône afin qu’il prononce le transfert d’office dans le domaine public de l’impasse Kimmerling et de la rue Pététin

Et ce jour, 07 Juillet 2025, le jugement a été rendu par Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière .

- Voir condamner la SARL La Petite Agence aux entiers dépens CONDAMNER M.

sols alors selon le moyen, "premièrement que, pour fixer la valeur d'un terrain à bâtir, le juge doit prendre en considération les facultés de construction effective au regard du plan d'urbanisme et plus

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

X... et de contraventions au décret du 8 janvier 1965 ; "aux motifs que le fait que le dispositif de sécurité, prévu par le fabricant de l'échafaudage ne pouvait être utilisé, rendait plus impératif

The applicant company lodged a petition for review ( cerere de revizuire ) against the decision of 24 December 1997.   On 21 January 1998 the Supreme Court rejected the petition. 3.

la musique un peu fort et crié la nuit ( en lien avec sa maladie) ; mais elle conteste les autres accusations s'analysant en éléments de faible intensité et isolés; que le trouble du voisinage n'est plus