AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372396cd5801467740bbdd
30 octobre 2000
30 octobre 2000
X..., engagé en mai 1992 par la société Alsace Repro, a été licencié pour faute grave le 15 décembre 1993 pour avoir suscité une pétition à l'adresse de la société Minolta datée du 8 octobre 1992 dénigrant
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cr
61372623cd580146774233b6
3 avril 2002
3 avril 2002
bien au contraire par un juge qui se considérait ouvertement comme étant clairement visé par l'écrit incriminé ; " alors que la liberté de la presse implique qu'un quotidien puisse publier une pétition
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