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6 161 résultats pour « plus petitio »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372396cd5801467740bbdd

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

X..., engagé en mai 1992 par la société Alsace Repro, a été licencié pour faute grave le 15 décembre 1993 pour avoir suscité une pétition à l'adresse de la société Minolta datée du 8 octobre 1992 dénigrant

Source officielle

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CC

cr

61372623cd580146774233b6

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

bien au contraire par un juge qui se considérait ouvertement comme étant clairement visé par l'écrit incriminé ; " alors que la liberté de la presse implique qu'un quotidien puisse publier une pétition

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210c4

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

aux motifs que, d'une part, à l'audience, le syndicat Inter-Départemental CFDT des transports fait valoir que les agissements reprochés aux deux prévenus ayant consisté à tolérer l'affichage d'une pétition

Source officielle
CC

civ2

61372317cd5801467740548c

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1995) et les productions, que, s'estimant atteinte dans l'intimité de sa vie privée par cinq photographies accompagnant la pétition

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407490

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c309

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X... ses "difficultés relationnelles au sein de l'équipe de boucherie et plus généralement avec l'ensemble des employés du magasin" ce qui était établi par une pétition de salariés en date du 21 septembre

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742054b

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

1996, date de la plainte, les faits de dénonciation calomnieuse allégués ; " aux motifs que les délits de dénonciation calomnieuse et de subornation de témoins auraient successivement été commis au plus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00529

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

cour d'appel a pourtant elle-même qualifiés de « satisfaisants », n'étaient pas « de nature à exclure la faculté qui aurait été la sienne d'en obtenir encore de meilleurs, ainsi que d'avoir une image plus

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CC

civ2

613721f4cd580146773f9070

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

X... n'avait pas été inattentif, que la manoeuvre de l'ensemble routier, si elle avait été signalée aux véhicules qui le suivaient de près, ne semblait pas avoir été visible des véhicules plus éloignés

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CC

civ3

61372362cd58014677409115

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1997) que le 31 décembre 1991, Mme Petitfils X

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200491

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

14 octobre 2014, la société Moselis-OPH Moselle avait indiqué avoir été informée de l'accident par la victime sans qu'un témoin soit en mesure de confirmer ses dires, et avait de ce fait émis « les plus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01232

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

autorisée à entrer sur le site, un courriel d'un délégué du personnel au sein de la société TNT-Garonor faisant état de cette mise à l'écart de Mme F..., une pétition des salariés de la société TNT-Garonor

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408339

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Z..., dont il n'est pas contesté qu'il avait avec d'autres salariés signé une pétition alors remise à M.

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CA

Chambre 3 A

6a1fbd99cdc6046d47e99d14

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[K] et Mme [A] ainsi que par une pétition signée par plus de 15 locataires.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201471

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

que par son ordonnance du 29 mai 2015, le juge de la requête a relevé des "circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction en particulier le fait que la mesure d'instruction a plus

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00696

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

rédacteur d'un acte de cession ne commet pas une faute en ne prenant pas soin de se renseigner quant à l'objet même du contrat, et en rédigeant un acte de cession de parts sociales qui n'existaient plus

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TJ

Ctx de la protection

6a19c3d2cdc6046d4762a1e1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle a été avisée du dépôt d’une main courante par l’un des voisins pour tapage nocturne et diurne, de plusieurs réclamations et d’une troisième pétition des voisins se plaignant de la persistance des

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CC

soc

61372440cd58014677413f14

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

motiver sa décision en retenant "qu'il ne convient pas de négliger" que le syndicat avait enregistré 7 nouvelles adhésions postérieurement à ces désignations, ce qui implique nécessairement qu'il en a plus

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CC

soc

61372451cd58014677414804

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

effectifs du syndicat Sud Energie Transport Gaz au sein de la Direction Région Ouest par rapport aux effectifs de tous les autres syndicats, le tribunal s'est borné à relever que le syndicat CFDT n'était plus

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Rosy A

613725b2cd5801467741fd93

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

attire l'attention du Premier ministre sur la situation financière catastrophique de la ville ayant conduit la chambre régionale des comptes à inviter le préfet à régler le budget par une augmentation de plus

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