Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré opposable cette décision ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de méconnaissance de l'objet du litige, le moyen critique une omission

Il y a donc lieu désormais de statuer sur le fond de l'appel, qui tend à critiquer le jugement qui a rejeté la requête en rectification d'une omission de statuer.

* * * Vu l'arrêt de cette chambre du 18 novembre 2016, Vu la requête en omission de statuer déposée par l'AFNOR, qui demande à la Cour de : - statuer sur la demande formée par elle

a pas eu d'omission de statuer, subsidiairement, à voir statuer sur les dernières écritures régularisées par la société MMA et débouter Mlle X... de ses demandes irrecevables car nouvelles en appel ou

X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer à la suite de l'arrêt rendu le 15 février 2013, sur renvoi de cassation (Soc. 21 septembre 2011, n° 10-19.648), au motif que sa demande

décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions tendant au prononcé d'une réception judiciaire de l'ouvrage, le moyen critique une omission

changement important dans les ressources et besoins des parties ; Attendu, ensuite, que, sous couvert d'un grief de méconnaissance des termes du litige, le moyen, dans sa quatrième branche, critique une omission

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous couvert d'un grief de modification de l'objet du litige et de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** DEMANDERESSE A LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER :

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en réparation d'une omission de statuer qui affecterait l'arrêt rendu par la même juridiction le 14 décembre

matérielles et à la réparation de l'omission de statuer entachant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 9 octobre 2006, formée par requête du 13 février 2008 enregistrée sous le

DE STATUER JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société CITYA BONNEFOI

EN RECTIFICATION D'OMISSION DE STATUER S.A.R.L.

Schegin, avocat de la SELARL Cabinet Thevenet, dans la procédure l' ayant opposée à la société Audition.FR, a saisi la cour d'appel de Versailles aux fins de rectification de l'erreur matérielle et omission

de statuer, rejetée par le tribunal de commerce le 9 septembre 2011 ; Attendu que la société Paris properties et la société FIPAM font grief à l'arrêt de rejeter leur requête tendant à réparer l'omission

Dans sa requête en omission de statuer, la société [22] fait valoir que le tribunal a omis de statuer sur la demande tendant à voir juger qu’en l’absence de taux d’IPP opposable à la société [12], la caisse

travail dissimulé ayant été constatée par procès-verbal, le bénéfice des réductions et des exonérations de cotisations patronales est supprimé ; qu'il convient donc de faire droit à la demande en omission

: Monsieur [N] [H] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ DEFENDEURS A LA REQUETE EN OMMISSION DE STATUER ET INTIMÉS : S.D.C.

Par requête du 06/05/2024, la société civile immobilière Kiaki a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir réparer une omission de statuer.

La société ALBINGIA n’a pas conclu sur cette requête en omission de statuer et s’en est rapportée à la justice lors de l’audience.