Angélique NETO, Conseillère et Mme Cécilia AOUADI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, SUR QUOI, RAPPEL DE LA PROCEDURE [I] [A] a fait l'objet

par ordonnance de Madame la première présidente, pour prendre les mesures prévues aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

l'ordonnance de transmission de pièces, l'arrêt attaqué relève qu'aucune disposition du code de procédure pénale ne prévoit que cette ordonnance, visée à l'article 706-120 du même code, puisse faire l'objet

La conjonction chez l'employeur de la connaissance des facteurs de risque-appréciée objectivement par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, l'employeur conscient de ses devoirs et

(liste D2- D3) ; que celles à en-tête de la société Edi faisaient l'objet d'encaissements par celle-ci et par un certain Mesic (D2) ; que les facturations des fournisseurs Cornillot, société CLC (Claude

Il argue de ce qu'en procédant à cette donation, Monsieur et Madame [N] avaient nécessairement conscience d'appauvrir leur patrimoine et d'empêcher que la saisie attribution portant sur les parts sociales

que dans le cadre de ce contrat, l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif

homme qu'elle connaissait seulement de vue alors au surplus qu'elle a dû supporter seule toutes les contraintes d'une procédure judiciaire (examens médicaux, interrogatoires, confrontations) et fait l'objet

alors, d'une part, que le tribunal correctionnel, pour relaxer Manuel X... des fins de la poursuite, avait relevé que les sociétés Someg et Slomat étaient imbriquées l'une dans l'autre et avaient un objectif

ressources de l'IRIS qu'elle avait mandat de gérer au mieux des intérêts de l'institution; que la réticence de Paulette Y... à informer les administrateurs de cette opération établit qu'elle avait conscience

lors, incompétents pour connaître de l'action civile ; Que tel étant le cas en l'espèce, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte et de constater que le pourvoi d'Henri C... est devenu sans objet

que les commissions rogatoires délivrées postérieurement à cette fouille à corps et les procès-verbaux d'exécution de ces commissions rogatoires, trouvant leur origine et leur raison d'être dans les objets

reconnu qu'à de nombreuses reprises, il avait contraint son épouse à avoir avec lui des relations sexuelles, qu'il l'a pénétrait après avoir élevé la voix lorsqu'elle se refusait à lui et qu'il était conscient

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 388 du Code de procédure pénale ainsi que les droits de la défense, déclarer ce prévenu coupable de faits distincts de celui faisant l'objet

en décembre 1995, à un poste de travail de l'atelier de montage soumis au contrôle des cadences ; qu'après avoir reçu un avertissement et une mise en garde en raison d'une cadence inférieure à l'objectif

, qui, loin d'indiquer que ces valeurs ne seraient qu'indicatives, explique que les parties devront ultérieurement définir la méthode de comptabilisation de ce poste ; que les prévenus qui ont eu conscience

des dispositions des articles 511 et L. 568-1 du Code de la santé publique, courant 1988, période retenue à la prévention, croit pouvoir en tirer argument pour soutenir que Gérard X... n'avait pas conscience

E..., C..., J..., X..., O... ont précisé que leurs interventions, qui avaient pour objet des réparations et de l'entretien courant, ont duré jusqu'en 1990 au moins, plusieurs d'entre eux faisant référence