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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01953_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par un courrier du 29 novembre 2022, qu'elle a reçu le 1er décembre 2022, Mme B a été invitée, à déposer, dans le délai d'un mois, une nouvelle demande d'aide juridictionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208340_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Le 21 février 2022, il a présenté une nouvelle demande d’asile en France.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501533_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
qui n'a pas été renouvelée, qu'il lui a été demandé de transmettre son permis de conduire original ce qu'elle a fait, qu'elle n'a eu plus aucune réponse et qu'il lui a été demandé de refaire une nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602631_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404015_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A l'appui de ses conclusions dans la présente instance, la requérante fait valoir qu'elle a déposé une nouvelle demande en date du 2 mai 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410448_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
récépissé avant de quitter le département de l'Isère faute de plage de rendez-vous disponible et, à la suite de son déménagement dans le département du Rhône en juillet 2024, elle a dû déposer une nouvelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304487_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... s’est présenté en préfecture du Bas-Rhin pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour pour raisons médicales.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161665
30 novembre 2005
30 novembre 2005
que Mme X appuie sa demande sur plusieurs faits qui ne constituent pas des éléments nouveaux par rapport à sa précédente demande ; que si elle produit certains documents nouveaux, ces documents sont insuffisamment
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04983_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Suite à une décision de classement sans suite de son dossier, il a formulé, le 4 novembre 2021, une nouvelle demande de regroupement familial.
Source officielleJU1
DTA_2203314_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Mme C a formulé une nouvelle demande, le 22 novembre 2021, laquelle a été rejetée par décision du 14 juin 2022 au motif que sa demande avait été tardivement formulée.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600006_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l’examiner ou si, compte tenu du refus de l’Etat responsable d’examiner la demande précédente, il leur revient de le
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008081572
19 janvier 2000
19 janvier 2000
X... qui avait présenté en juillet 1990 une demande de qualification en orthopédie dento-faciale, rejetée par une première décision du 16 mars 1992, a saisi les instances ordinales d'une nouvelle demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00298
26 janvier 2011
26 janvier 2011
rappel de salaire de Mme X... ; que par conséquent, l'autorité de la chose jugée attachée à ce précédent jugement devenu définitif concernant les mêmes parties interdit à la salariée d'introduire une nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205789_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
s'approvisionner à l'étranger pour son activité commerciale et l'absence de titre affecte la pérennité de son entreprise ; - la décision est insuffisamment motivée ; il devait pouvoir présenter une nouvelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000972_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ayant obtenu un rendez-vous fixé au 16 janvier 2020, à la préfecture de la Guyane pour le dépôt et l'enregistrement d'une nouvelle demande de titre de séjour, M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008059447
6 mars 2000
6 mars 2000
X... le récépissé d'une nouvelle demande de titre de séjour, valant autorisation provisoire de séjour du 18 mars au 17 avril 1999 ; que, dans ces conditions, les dispositions précitées du 3° du I de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402169_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a informé le 20 décembre 2023 du classement sans suite de son dossier et l'a invité à déposer une nouvelle demande, d'une part en complétant l'intégralité des champs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316793_20250214
14 février 2025
14 février 2025
à la direction le 15 novembre 2022, de ce que, en raison d'un dysfonctionnement, son " dossier de changement d'affectation a été annulé " et l'a invité à présenter une nouvelle demande.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317391_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Après avoir été transféré en Suède, il est revenu en France et a déposé une nouvelle demande d'asile le 9 mai 2023 qui a été enregistrée en procédure normale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En cas de retour de l’intéressé en France sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut refuser le bénéfice
Source officiellePage 43 sur 20910
SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN
07/01/2016
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SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN
07/08/2014
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SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN
20/01/2014
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SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD, IPSOD SN
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Modification du capital.
04/01/2012
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SAS IPSOD Internet Protocol Services On-Demande Société nouvelle, IPSOD SN
04/07/2011
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