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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème B chambre sociale
5fdd11741d95f67b512a279e
17 octobre 2018
17 octobre 2018
acheté un barbecue puis un dévidoir d'arrosage automatique, après s'être prévalu de ses fonctions pour bénéficier de remises excessives, en violation des règles prohibant la vente à perte ainsi que d'une note
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100378_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Cependant, selon une note technique interne également produite aux débats, le taux de 14% de la part communale de la taxe d'aménagement a rapporté, rien qu'entre les années 2016 et 2019, environ 184 000
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea2
9 février 2006
9 février 2006
liés à la qualité de fonctionnaire (supplément familial, indemnisation de la maladie) ; qu'il ne peut donc y avoir de cumul ; que l'intéressé ne saurait bénéficier de la "prime de qualité totale", instituée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11042
16 octobre 2019
16 octobre 2019
Development Manager France », et ce, au motif qu'il « équivalait à une sanction » ; - qu'il avait redit qu'il était d'accord pour exercer ses nouvelles fonctions et qu'il suffisait de les lui préciser par note
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02347
9 novembre 2011
9 novembre 2011
sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur le grief d'installation illicite, sur l'ordinateur de la Régie, de données et de progiciel n'appartenant pas à celle-ci ; qu'il ressort en outre de notes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00995
26 mai 2016
26 mai 2016
de l'intervention de la loi n° 2006-1140 du 21 décembre 2006 qui, selon elle, aurait renforcé les conditions d'inscription sur cette liste, est inopérant ; Qu'en tout état de cause, il résulte de la note
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110160
6 avril 2016
6 avril 2016
du 1 er mars 2006, avoir réalisé le premier manchon dans les mêmes conditions que le second, il en a naturellement été déduit le même défaut pour le manchon détruit ; qu'après étude notamment des notes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02082
3 décembre 2014
3 décembre 2014
de service n° 87 DPS du 19 juillet 1982 ; que cette note prévoit que des appointements de retraite anticipée, équivalant à la retraite acquise théoriquement à 65 ans et à la perte des droits résultant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01849
20 novembre 2013
20 novembre 2013
permettant de vérifier que la salariée n'avait jamais effectué de journées de travail de plus de six heures nécessitant une pause de vingt minutes, alors que la teneur des accords d'entreprise ainsi que les notes
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a0f3328fa00087a2716
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Au soutien de son grief relatif à la rétrogradation, Monsieur [L] produit une note interne du 2 novembre 2017, annonçant la nomination d'un autre salarié en qualité de responsable d'exploitation.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fca7de4d0d30c6ce14af234
29 septembre 2020
29 septembre 2020
Par ailleurs, au terme de notes internes des 21 mars 2012, 30 janvier 2013 et 12 décembre 2013 (dites « état de fait ») la SAS Caterpillar France a relevé des erreurs de qualités commises par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35da21d7564000872dcdb
24 janvier 2024
24 janvier 2024
un bulletin de paie afférent aux indemnités de rupture, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, - condamner la société à publier une note
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970
19 novembre 2015
19 novembre 2015
rendus du groupe Amiante du 7 novembre 1991, du 4 mars 1992, du 25 mai 1992, du 10 juillet 1992, du 9 septembre 1992, Ie compte rendu de la première réunion sur l'amiante pour le département ETNEG, la note
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdeaa2b91ffd67cd894d662
27 juin 2018
27 juin 2018
Il convient d'ajouter en effet que la note interne intitulée 'politique de management par objectifs direction consulting 2013" en date du 18 octobre 2012 produite aux débats par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01655
29 septembre 2016
29 septembre 2016
accusations de vol, ce qui démontrerait que la société ATS Studios avait clairement orienté contre elle la plainte pénale qu'elle avait cru devoir déposer ; qu'elle produit cependant elle-même deux notes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10387
11 mai 2022
11 mai 2022
Par une note interne du 2 mars 2015, l'aménagement du poste de M. [M] a été notifié au personnel de l'entreprise.
Source officielle17e Chambre
6162be8c99b588421c5e389e
3 juillet 2012
3 juillet 2012
attitude inadmissible, traduit bien votre manque d'implication et le peu de motivation que vous mettez dans l'exécution de votre tâche... », et s'il apparaît que la société AZUR AUTOS produit une note
Source officielleChambre sociale 4-3
65b36fa28c0355000835f861
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'abord, l'employeur indique que le salarié n'est pas concerné par la note interne figurant une durée du travail de 39 heures et qu'il est uniquement soumis aux 35 heures prévues au contrat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10306
31 mars 2016
31 mars 2016
direction des affaires générales au sein du secrétariat général pour les salariés de l'ex- CNCE, - Règles de prise en charge des frais professionnels d'entreprise fixés par la DRH de l'exercice BFBP, par note
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01213
11 septembre 2019
11 septembre 2019
véhicules dont la société dispose), lequel devait dès lors être obligatoirement utilisé, le co-voiturage étant en outre fortement encouragé ; que cette règle a été clairement reprise aux termes d'une note
Source officiellePage 43 sur 3754