En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile qui prévalent dans ce pays, l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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F, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Nancy, Trois Maisons, dont le siège est ..., 54000

COMMERCE DE PARIS - DE BENEFICIER DU TARIF PREFERENTIEL APPLICABLE AUX SUCRES BLANCS DE TOUTE ORIGINE NEGOCIES SUR CE MARCHE ; QU'ELLE ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE SES NEGLIGENCES AYANT ENTRAINE LA NON-APPLICATION

no. 55602/21 Lidija NEDELKOVA against North Macedonia lodged on 5 November 2021 communicated on 7 February 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the dismissal of the applicant, a former

dans le contrat de travail, et d'autre part que l'employeur n'avait pas appliqué cette convention de forfait jour ; qu'elle a pourtant débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire fondée sur la non-application

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

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de la sûreté et pour mauvaise information du cessionnaire sur l'existence du nantissement (ni le rapport de l'administrateur judiciaire, ni l'acte de cession n'en font état), à la non-application de l'article

de l'option non retenue », alors que les conclusions Mme X... tendaient à l'application des deux options sans procéder à un quelconque choix entre celles-ci, la cour d'appel a dénaturé les conclusions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Se référant à l’article 46 de la Constitution, ils se plaignent également de la non-application à leur créance du taux des intérêts moratoires maximum applicable aux dettes publiques.

Se référant à l’article 46 de la Constitution, elles se plaignent également de la non-application à leur créance du taux des intérêts moratoires maximum applicable aux dettes publiques.

Se référant à l’article 46 de la Constitution, il se plaint également de la non-application à sa créance du taux des intérêts moratoires maximum applicable aux dettes publiques.