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. : SARL "DA-MI" P.C : 2025/51 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 01/04/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 28/03/2025, l'entreprise ci-après nommée

Source officielle

Référés

67f6e855a9d5adc260628181

T. Judiciaire

4 avril 2025

[C] [U] comme expert, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°23/01506 (MI 24/00000453).

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007938906

Admin. suprême

15 avril 1996

jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 mai 1989 en tant qu'il a annulé, d'une part, la délibération du comité syndical en date du 16 décembre 1987 portant transformation en emploi à mi-temps

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507939_20260102

Administratif

2 janvier 2026

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’application des trois décisions des 11 et 16 février ainsi que du 11 mars 2025 de maintien à mi-traitement

Source officielle

Cour d'Appel

Société GIL OUTIL BAZARc/Mme X

6253c87abd3db21cbdd8561f

Appel

28 mai 2001

Entre la première et la deuxième visite de reprise, le 6 février 1997, l'employeur lui a proposé un poste de caissière à mi-temps que Madame X... a refusé, le 26 février.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00214

Cassation

26 janvier 2010

X..., engagé le 18 septembre 2001 en qualité d'ingénieur "contrôle de projet" par la société Miteq aux droits de laquelle est la société Mi-Gso, a été licencié pour faute grave le 19 février 2004 ;

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500301_20250506

Administratif

6 mai 2025

la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la dégradation de son état de santé résultant de la faute de l'administration de ne pas avoir respecté son mi-temps

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccd0

Appel

18 novembre 2008

thérapeutique pour correspondre à son état de santé, et alors que, même les reprises de travail à mi-temps, débouchaient sur des arrêts de travail.

Source officielle

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d73

Appel

5 octobre 2022

Vu les conclusions d'intervention volontaire déposées le 17 juin 2022 par la société MI&MA et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Source officielle

Surendettement

67003204c34eb4cc8578954e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

mais non quand il est en mi-temps thérapeutique.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c6f58c06bf6013c48c

T. Judiciaire

3 avril 2025

madame [C] [O], l'existence d'un indu s'élevant à 2.034,19 euros relatif au versement d'indemnités journalières perçu par l'assurée suite à son arrêt maladie à temps complet le 1er octobre 2023 et son mi-temps

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11124

Cassation

6 novembre 2019

même pour obtenir une remise, est insuffisante à établir ce lien que la lettre d'embauche de Mme Q... précise son lieu de travail, son engagement pour une durée indéterminée, son temps de travail - à mi-temps

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10684

Cassation

19 juin 2019

I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société MI-GSO, dont le siège est [...] , défenderesse

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2106398_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre à la région Ile-de-France de réintégrer administrativement et rétroactivement Mme D en mi-temps thérapeutique du 28

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02585

Cassation

6 décembre 2017

Y... apte à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique ; qu'à la reprise de travail, sa période d'essai n'était pas terminée, celle-ci ayant été suspendue par la période d'arrêt de travail ; que par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10815

Cassation

29 septembre 2021

Sous réserve de lui conserver sa qualité de directeur grand compte, l'employeur était fondé, en considération de son mi-temps thérapeutique initial, puis d'un mi-temps expressément demandé par la salariée

Source officielle

15e chambre

64a7b2633bcaf505db696ba3

Appel

6 juillet 2023

[D] a repris ses fonctions en télétravail et dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique du 23 mai au 1er juillet 2016. M.

Source officielle

Chambre 4-1

65a2370f7ca18b0008e57f78

Appel

12 janvier 2024

- juger que le GAEC [Adresse 3] a manqué à son obligation de sécurité ; - juger que le refus de mi-temps thérapeutique par le GAEC [Adresse 3] est fautif et ne repose pas sur un motif légitime lié à

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007864798

Admin. suprême

15 février 1995

administratif de Montpellier a, d'une part, annulé un arrêté du préfet de la région LanguedocRoussillon, préfet de l'Hérault, en date du 3 avril 1991, en tant qu'il la réintégrait dans ses fonctions à mi-temps

Source officielle

soc

61372316cd58014677405433

Cassation

25 juin 1998

X..., en arrêt de travail depuis le 10 juillet 1989, a bénéficié de la prise en charge d'un mi-temps thérapeutique effectué du 15 janvier au 15 septembre 1990; que la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle

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