de l'employée résultait de la chronologie des faits non contestée, sans rechercher comme elle y était invitée si la restitution tardive du matériel litigieux par la salariée, ne résultait pas d'une légitime

moyen, "qu'aux termes de l'article 9-1° du décret du 30 septembre 1953, l'infraction aux obligations du bail commises par le preneur ne peut être invoquée par le bailleur, à titre de motif grave et légitime

que Mme Eliane X... veuve Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 novembre 1999) d'avoir, "au regard des éléments de la cause et dans le souci de préserver les droits et intérêts légitimes

Mme [X] fait grief à l'ordonnance de rejeter la contestation d'honoraires formée à l'encontre de l'avocate, alors « que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, la cour d'appel ne peut confirmer

civil que la preuve que l'auteur de la reconnaissance de paternité n'est pas le père peut être rapportée par tous moyens et que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf motif légitime

n'est pas soutenu et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1999) d'avoir rejeté son recours en révision de l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 4 juin 1998, alors, selon le moyen, que les droits légitimes

le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime

Y..., à une fille prénommée Marie-José, inscrite sur les registres de l'état civil comme l'enfant légitime du couple ; que M.

demande de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers saisi doit, aux termes de l'article 59 du décret du 31 juillet 1992, sauf motif légitime

Y... en vue de la mise en place effective de cette société, créée seulement le 13 février précédent, est intervenue pour des raisons légitimes, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales

duquel le salarié peut être mobilisé sans son accord préalable ne peut se définir que par rapport au lieu de travail initial mentionné dans le contrat de travail, l'employeur ne pouvant éloigner légitimement

au regard du droit européen ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'effectivité du droit européen ; 3°/ que les principes de confiance légitime

grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours doivent poursuivre un but légitime

délit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile ; 2°/ que pour dire que la société Champagne Billecart-Salmon avait un intérêt légitime

d'appel a violé les deux dispositions précitées ; 3°/ que le mandant ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime

présumée, à raison des fautes reprochées à son préposé ayant agi dans les limites de ses attributions, lorsque la victime a commis une faute à l'origine exclusive de son dommage, lorsqu'elle n'a pu légitimement

poignet gauche avec un bâton sont suffisantes pour établir sa culpabilité ; " alors qu'il n'y a pas de délit lorsque les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime