X..., que cette société n'établissait pas que cette clause fût nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes, ce qui n'était pourtant pas discuté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

de la violation des articles 122-5 et 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime

la société Faros, alors, selon le moyen : 1 / que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime

de la décision et de lui enjoindre de procéder à la restitution de toutes éventuelles copies alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime

avaient acheté en commun un élément du système informatique ; que l'arrêt a violé l'article 1998 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la croyance du tiers à l'existence du mandataire doit être légitime

tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ; que, pour se déterminer sur la légitimité d'une

et non au regard de l'intérêt du salarié qui conteste sa mise à la retraite ; qu'en déduisant l'absence d'objectif légitime de la mesure litigieuse de l'absence de motivation des courriers adressés à

S... n'était pas légitime à avoir ignoré le caractère non authentique de la prescription médicale, elle soutenait, en second lieu, et en tout état de cause, que le remboursement des produits pharmaceutiques

salarié a dans toutes ses conclusions aussi bien de première instance, comme l'ont constaté les premiers juges, que d'appel, soutenu que son refus d'accepter les nouveaux horaires de travail était légitime

incitaient le consommateur à dépenser davantage pour la marque Monte Cristo ; que la Cour relève par ailleurs que les témoignages produits par le CNCT dont la recevabilité est contestée sans motif légitime

trouble à l'ordre public s'est atténué ; "alors d'une part, que si la décision des d juridictions pour apprécier une demande de mise en liberté est souveraine, elle doit être fondée sur un motif légitime

trouble à l'ordre public d s'est atténué ; "alors, d'une part, que si la décision des juridictions pour apprécier une demande de mise en liberté est souveraine, elle doit être fondée sur un motif légitime

une personne autre que le véritable propriétaire n'en est pas moins valable et opposable à celui-ci, dès lors que l'acquéreur a conclu la vente de bonne foi et sous l'empire d'une erreur commune et légitime

pacifique et à la liberté d'association, incluant le droit de manifester ; que l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que de restrictions strictement nécessaires et proportionnées à l'objectif légitime

fait grief à l'arrêt d'ordonner l'expertise demandée par M. et Mme O..., alors : « 1°/ qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 que s'il existe un motif légitime

75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal que la cessation de l'exploitation par le preneur d'un bail commercial sans raison sérieuse et légitime

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 2015), que Mme [T] épouse [Y] est née le [Date naissance 1] 1946 de Mme [E] et a été reconnue le 30 juin 1965 par [A] [T], qui l'a légitimée

la société MTAP, à énoncer de manière inopérante que cette dernière ne prétend pas avoir un droit sur l'ensemble des ventes de papier filigrané à destination de l'Algérie, sans même apprécier la légitimité