Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [Z] [Y] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Max X... coupable d'escroquerie, en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, outre l'interdiction

[K] l'interdiction, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise pour une durée de dix ans, et, sur l'action civile, alors « que nul

A... a en outre fait l'objet, dans le cadre de cette procédure, d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

Sur la déclaration de la cessation des paiements tardive Selon l'article L. 653-8 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement

[W] [I], gérant de la société Travelling, une interdiction de gérer pendant la durée de 2 ans. M. [I] a fait appel le 5 avril 2018.

En outre, la gravité et la répétition des manquements relevés justifient le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer, d'administrer ou de diriger toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

La société a été gérée successivement par': -M. [L] de sa création jusqu'en octobre 2009, -la SAEL [13] jusqu'en avril 2010, -la SCI [10] représentée par M. [S] [P] jusqu'au 1er octobre 2014, -M.

C, a été condamné par la cour d'appel d'Aix en Provence le 21 octobre 2020 pour des faits d'escroquerie à une peine complémentaire d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise

[C] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

[I] et le condamner à une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans.

Sur requête du ministère public aux fins de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, faisant grief à M.

[A] [P] [N] pour une durée n'excédant pas 15 ans, Subsidiairement : Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

- de ne pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre de [G] [F] épouse [I].

Prononce à l'encontre de Monsieur [F] [O], en sa qualité de dirigeant de la société JAAFA, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

de Vannes pour avoir géré malgré l'interdiction de gérer.