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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137239acd5801467740bea7

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental des HLM du territoire de Belfort, dont le

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6865857072b7e1b6bf1dd097

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, faute de convention contraire, les dépens seront laissés à la charge de la S.A. d’HLM VILOGIA.

Source officielle
CC

civ3

60794c9c9ba5988459c46348

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 1992), qu'en 1977, la société coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) du Gers a conclu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505052_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la SA D'HLM AXIMO déclare se désister purement et simplement de l'instance en cause. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206866_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la SA d’HLM Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203423_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, la SA d’HLM Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200910_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la société anonyme d'HLM du Cotentin demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200911_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la société anonyme d'HLM du Cotentin demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200912_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la société anonyme d'HLM du Cotentin demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200913_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la société anonyme d'HLM du Cotentin demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200914_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la société anonyme d'HLM du Cotentin demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200915_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la société anonyme d'HLM du Cotentin demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200916_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la société anonyme d'HLM du Cotentin demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200917_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la société anonyme d'HLM du Cotentin demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200918_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la société anonyme d'HLM du Cotentin demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200919_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la société anonyme d'HLM du Cotentin demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200920_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la société anonyme d'HLM du Cotentin demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200921_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la société anonyme d'HLM du Cotentin demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205959_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, la SA d’HLM Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df66aaebb88318fda5a4

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 28 novembre 2019, la SA d'HLM Logiest aux droits de laquelle vient désormais la SA d'HLM Vivest, a consenti un bail à M.

Source officielle

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