TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la société anonyme d'HLM du Cotentin demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison des travaux d'électricité effectués dans des logements sociaux situés à Saint Maurice en Cotentin. 
 Par un mémoire enregistré le 4 août 2022, le directeur départemental des finances publiques du Calvados demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de la société anonyme d'HLM du Cotentin en raison du dégrèvement prononcé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 4 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête de la société anonyme d'HLM du Cotentin, le directeur départemental des finances publiques du Calvados a accordé à celle-ci le dégrèvement total de l'imposition en litige. Les conclusions de la requête étant ainsi devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société anonyme d'HLM du Cotentin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'HLM du Cotentin et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 Fait à Caen, le 30 novembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 X. MONDÉSERT 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne