2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de requérir son extraction afin qu'il puisse se rendre à l'audience de référé suspension du tribunal administratif de Paris du 26 février 2024 à 11 heures

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté".

d'équivalence, l'horaire de garde valant pour une fraction du temps de travail effectif ; qu'en écartant ce régime d'heures d'équivalence, au motif que M.

Le conseil de [B] [G] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 11 octobre 2024 à 14 heures 21 en faisant valoir l'irrégularité de la garde à vue en ce que le procès-verbal

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté'.

En l'espèce, Monsieur [Q], interpellé le 13 avril 2026 à 06h05, heure à partir de laquelle a été décompté le temps de sa garde à vue, s'est vu notifier son placement en garde à vue par un interprète dans

à vue prise dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire ; les faits reprochés se traduiraient par une altération frauduleuse du procès-verbal de notification de cette mesure de garde à vue

lever la garde-à-vue et de procéder à son déferrement, que la garde-à-vue a été effectivement levée à 19 heures et que le placement en rétention est intervenu le 02 avril 2025 à 14 heures 36.

1951, les salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures et ce pendant cinq heures au moins percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,03

disciplinaire adoptée à son encontre auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires, expirait, en principe, le samedi 17 décembre 2022 à minuit, prorogé au lundi 19 décembre 2022 à la même heure

excéder vingt-quatre heures.

du droit de garder le silence. 6 .

des droits de la personne retenue, des avis du ministère public et de l'heure de fin de garde à vue.

de 17 heures 30, M.

à Stephen X... qu'il était "placé en rétention judiciaire à compter du 6 janvier 2006 à 11 heures 45, moment de l'interpellation, pour une durée de 24 heures" pouvant être prolongée de 24 heures et l'ont

extra-scolaires des trois enfants et notamment d'un loyer mensuel de 200 € pour l'aînée ; Qu'elle ajoute que ses revenus sont en diminution du fait de la demande de son employeur de réduire le nombre d'heures

Pour ces faits, initialement qualifiés de tentative de meurtre, il a été placé en garde à vue du 30 juillet 2024 à 15 heures 10 au 1er août 2024 à 11 heures 15 et a fait l'objet d'une convocation en justice

, et à 50 % pour les heures suivantes.