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4 369 résultats pour « flagrant delit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200967

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

jugement à son ancienne adresse au [Adresse 3], dès lorsqu'il avait parfaitement connaissance de sa nouvelle adresse au [Adresse 4] notamment pour y avoir commis une effraction – avec arrestation en flagrant

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FLAGRANT DELIT PRODUCTIONS

SIREN 309305340GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

04/01/2017

Voir →

Modifications diverses

FLAGRANT DELIT PRODUCTIONS

SIREN 309305340GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

04/01/2017

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Dépôts des comptes

FLAGRANT DELIT PRODUCTIONS

SIREN 309305340GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

07/09/2016

Voir →

Modifications diverses

FLAGRANT DELIT PRODUCTIONS

SIREN 309305340GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

02/02/2016

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Dépôts des comptes

FLAGRANT DELIT PRODUCTIONS

SIREN 309305340GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

27/08/2015

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200965

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

jugement à son ancienne adresse au [Adresse 2], dès lorsqu'il avait parfaitement connaissance de sa nouvelle adresse au [Adresse 3] notamment pour y avoir commis une effraction – avec arrestation en flagrant

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423422

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

que la cour d'appel ne pouvait dès lors déclarer irrecevable l'exception de nullité soulevée par Hassen X... in limine litis et visant le contrôle d'identité ainsi que la procédure subséquente de flagrant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a70d

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

X... dans le cadre d'une permanence pénale de 24 Heures pour une présentation de celui-ci devant le juge d'instruction à l'issue de son interpellation en flagrant délit ; Que cette intervention, qui

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158626

Admin. suprême

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Un procès-verbal de flagrance fut dressé. Il consignait le déroulement du flagrant délit, les éléments matériels identifiés, et les objets retrouvés suite à la fouille corporelle du requérant.

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b07

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

par Jean-Patrice Y..., compte tenu du contexte, présentent quant à elles une certaine apparence de vérité ; qu'en effet, ayant de par son expérience, son grade et les fonctions de chef de l'unité de flagrants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87950

Appel

25 août 2005

25 août 2005

A... disait avoir eu la surprise d'entendre parler de José X... par son supérieur hiérarchique en juin ou juillet 2004 : une personne interpellée en flagrant délit avait déclaré que Yacine (qui serait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Krassasc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2018:0628JUD004595711

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

    Tout individu arrêté en flagrant délit ou en vertu d’un mandat judiciaire est conduit devant le juge d’instruction compétent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99459e2f3dc85e1f0be25

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

consignées quelque part ' Sont-elles déclarées ' Combien de voitures au total le « Garage Solidaire du Hainault » a pu vendre, à des particuliers, sur « leboncoinfr » ' Cela ne représente-t-il pas un flagrant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c8ef21dc5b777c90993032

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

préalablement soumis à l'une des mesures coercitives prévues à l'article 8 de la directive, ou a atteint la durée maximale de la rétention) ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure de flagrant

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6973ad90cdc6046d4771d1b4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Localité 3] Habitat lui transmet un numéro de téléphone joignable tous les jours de 16h30 à 8h30 ainsi que le week-end et jours fériés, et un code à usage personnel, afin de constituer un dossier de flagrant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a231b815c30a4df70bcc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent comme vous l'auriez fait pour n'importe quel salarié surpris en flagrant délit de travailler pour la concurrence et qui plus

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05244_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

E, ressortissant algérien, entré en France le 1er janvier 2018 selon ses déclarations, a été interpellé le 9 juillet 2021 par les services de police dans le cadre d'une enquête en flagrant délit pour des

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156278

Admin. suprême

22 juin 2015

22 juin 2015

En effet, (...) le juge instructeur (...) motiva sa demande par l’enquête qui était en cours à propos des présumés délits majeurs de trafic de marihuana de M. Figuereido.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01298

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

code de la sécurité intérieure, ensemble les principes d'ordre public du droit au respect de la vie privée, du droit de propriété et de sûreté ; 2°/ qu'en tout état de cause, pour pouvoir agir en flagrant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00811_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-12 du code de l’éducation, dans sa rédaction applicable au litige : « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0702DEC001238486

Admin. suprême

2 juillet 1990

2 juillet 1990

          Le 25 juin 1986 le tribunal de Savona, utilisant la procédure de flagrant délit, tint une audience en présence du requérant, d'un défenseur et d'un interprète

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63d229fe9b3c8605deec1e90

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, j'ai établi à votre encontre un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation de salariés transmis au parquet de Narbonne sous les références 2014/FV/16, consécutif à un constat établi en flagrant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-192151

Admin. suprême

5 mars 2019

5 mars 2019

Aucun député accusé d’avoir commis un délit avant ou après les élections ne peut être arrêté, interrogé, détenu ou jugé sans décision de l’Assemblée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f4adb576ec6bab6dfbac41

Appel

6 avril 2025

6 avril 2025

dont il se prévaut ni justifié d'un passeport en cours de validité, que les procès-verbaux versés à la procédure et notamment son audition du 31 mars 2025 témoignent de ce qu'il a été interpellé en flagrant

Source officielle