AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200967
29 septembre 2022
29 septembre 2022
jugement à son ancienne adresse au [Adresse 3], dès lorsqu'il avait parfaitement connaissance de sa nouvelle adresse au [Adresse 4] notamment pour y avoir commis une effraction – avec arrestation en flagrant
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27/08/2015
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200965
29 septembre 2022
29 septembre 2022
jugement à son ancienne adresse au [Adresse 2], dès lorsqu'il avait parfaitement connaissance de sa nouvelle adresse au [Adresse 3] notamment pour y avoir commis une effraction – avec arrestation en flagrant
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