AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6364ba94e405357f749ea6b0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'il n'est pas contesté qu'une expertise amiable a été réalisée par le docteur [O] mandaté par la société MAAF Assurances, il n'en demeure pas moins qu'il n'appartient pas au juge des référés, pas plus
Source officiellePage 43 sur 1825
Chambre 6 - Référés Pdt
6a16024dcdc6046d47077ede
26 mai 2026
26 mai 2026
Un rapport d’expertise amiable a été établi par le cabinet [Z], mandaté par l’assureur protection juridique des époux [Q], la SA Pacifica, le 21 mai 2025.
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