La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Attendu que l'analyse de cette situation de surendettement s'effectue en comparant le seul actif du patrimoine personnel à l'ensemble des dettes personnelles et professionnelles exigibles ou à échoir dont

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [F] [Y] ; RAPPELLE qu'en application de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, le présent jugement entraîne l'effacement de toutes les dettes

[F] [T] [M] a cessé toute activité professionnelle indépendante. Constate l'existence de dettes professionnelles. Constate l'état de cessation des paiements de l'M.

Prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Madame [J] [U] ; Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne : - l’effacement de toutes les dettes

conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes

Mme [S] demande l'inclusion au plan d'apurement de sa dette envers Mme [J], faisant valoir qu'il s'agit d'une dette personnelle et non d'une dette de caution.

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ; RAPPELLE que cette procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes

procédure de surendettement est destinée à traiter la situation de surendettement des personnes physiques de bonne foi caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes

RAPPELLE que la présente décision entraîne l'effacement de plein droit de toutes les dettes professionnelles et non-professionnelles de Madame [R] [C] trouvant leur fait générateur antérieurement à la

personnelles et ses dettes professionnelles si bien que les conditions d'ouverture d'une procédure collective et celle d'une procédure de surendettement des particuliers se trouvent remplies ; QUE faute

sous l'enseigne « le Boudoir»; (…) que le 24 juillet 2008, Mademoiselle [V] [P] [I] signait pour les prêts consentis le 1er juillet par la SARL PM Concept un engagement de cautionnement solidaire de dette

disponible est nul alors que, s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est estimé à 63 033.54 euros ; Que la situation

dudit code doit examiner si le débiteur entrepreneur individuel se trouve en situation de surendettement, laquelle est « caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.