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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
69bd030bcdc6046d474d4ab6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Depuis le mois de mai 2021, des factures demeurent impayées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01495
22 juin 2011
22 juin 2011
X... a été engagé par la société Main sécurité le 3 octobre 2005 en qualité d'agent d'exploitation ; que le 11 juillet 2007, l'employeur lui a notifié une baisse de sa rémunération et un changement d'affectation
Source officielleSaisies immobilières
67f035b602fc178212f82946
3 avril 2025
3 avril 2025
dernier et que la créance de celui-ci est par conséquent éteinte ; par conséquent, - de débouter le Crédit Foncier de France de l’ensemble de ses demandes ; - d’ordonner la main levée et la radiation de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302970_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Le 31 mai 2022, M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035736469
2 octobre 2017
2 octobre 2017
C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03390_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
F C, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203930_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par un arrêté du 14 avril 2021, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités suédoises pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2102249_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le directeur de OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113701_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
2021 à mai 2022, des cours de français de niveau C1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305408_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Seuls l'incomplétude du dossier ou le caractère abusif ou dilatoire de la demande peuvent ainsi légalement justifier un refus d'enregistrement d'un dossier de demande de délivrance ou de renouvellement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02312_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril et 12 mai 2021, M.
Source officielleRéférés
6973b14acdc6046d4772defe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En l'espèce, l'expertise demandée étant décidée dans le seul intérêt du demandeur, aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, monsieur [B] sera seul tenu aux dépens
Source officielle5ème Chambre
DTA_2414281_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B..., représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleChambre des Etrangers
659f9ba83328fa00087a27e2
7 octobre 2023
7 octobre 2023
du préfet du Maine-et-Loire.
Source officielleciv2
613720eecd580146773ef983
8 mars 1989
8 mars 1989
d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois (Doubs), alors qu'elle serait propriétaire et domiciliée dans cette commune depuis mai 1988 et que sa demande d'inscription, signée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113492_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B C, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 du préfet de Maine-et-Loire en tant qu'il porte refus de lui délivrer un titre de séjour pour raisons
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00339
11 mai 2023
11 mai 2023
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01324
16 juin 2011
16 juin 2011
ordonné la main levée de la saisie attribution pratiquée à leur demande entre les mains de la société LCL au préjudice de la société Trigano jardin alors, selon le moyen : 1°/ que les transactions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216034_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Mme A s'est maintenue sur le territoire français et a demandé au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113608_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2021 et le 18 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du
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