; 3°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de procéder au réexamen sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date

D et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

l'arrêté du 15 juin 2021 de la préfète de la Vienne ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la date

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de séquestration accompagnée

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci ".

à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêt, sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de

date de notification figure dans le système d'information de l'office, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire ; - le pli contenant la décision de l'OFPRA a été adressé à l'adresse communiquée par

de la Cour ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de sa notification. 5.

Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que les mentions TelemOfpra établissent la date de notification

de notification de cette décision.

dans les cas suivants : ( ...) 3°) Si l'étranger à qui la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.

de sa lettre de notification et en déduire qu'à la date du 3 février 2012, à laquelle la société SMXL avait fait état de sa demande d'indemnisation, celle-ci n'était pas déchue du droit à l'indemnité

versements de terre et de gravats sur la parcelle de Gilbert A...; qu'Alain Z... ne peut sérieusement prétendre qu'il ignorait l'arrêté du 21 juillet 1993 alors qu'il ressort des déclarations en date