de cession du bail ; - que ses fils remplissent les conditions de capacité et d'exercice ; que, déjà intégrés dans une exploitation agricole existante sous la forme d'une société en règle avec le contrôle

du jugement qui emporte cession du contrat : Article L661-6 du code de commerce : I.

mer du Gard du 17 septembre 2014 qui a été saisie, par ce dernier, d'une demande d'autorisation d'exploiter 9 ha situés à [Localité 17], le 11 septembre 2014, demande s'inscrivant dans le cadre du contrôle

La société Cabinet [L] [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le juge contrôle notamment l'intérêt légitime du bailleur, apprécié en fonction de la bonne foi du cédant et de la capacité du cessionnaire à respecter les obligations du contrat de bail.

un individu nommé [L], a chassé son " troupeau " ainsi qu'il a été constaté le 26 janvier 2024 par un commissaire de justice, de sorte qu'il n'a eu d'autre choix que de déposer des mains courantes contre

[I] de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux, l'arrêt rendu le 17 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble. 2.

[F] [S], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de [Localité 3] (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Q] [U],

[C] [E], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [N] [S], société

le but d'installer de jeunes agriculteurs n'est pas respecté car Mme [D] n'avait pas cette qualité à la date de la décision de préemption, - l'objectif d'engagement de l'attributaire au regard du contrôle

époux [Z] exposent que le choix de la forme SAS a découlé de la présence au capital d'une troisième personne, pour cette seule société, cette dernière forme étant dès lors plus adaptée à leur désir de contrôler

[D] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-17.624 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige l'opposant à M.

est titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole, ni qu'elle dispose du matériel nécessaire à l'exploitation des parcelles, ni qu'elle est en règle au regard de la législation relative au contrôle

Elles affirment que Mme [W] [Z] dispose de 1760 heures annuelles pour son exploitation, contre 766 nécessaires pour l'ensemble des 127 hectares mis à disposition de la SCEA des [Localité 22], et encore

_________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 Mme [A] [M], épouse [U], domiciliée [Adresse 26], a formé le pourvoi n° Y 20-13.717 contre

Il convient de rappeler, à cet égard, que la demande faite à l'administration préfectorale au titre du contrôle des structures a été rejetée, décision confirmée par la juridiction administrative.

dimension économique viable de l'exploitation, telle que définie à l'article 5 du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles du Limousin dans les termes suivants : "Pour l'application du contrôle

[J] [C], Mme [X] [C] et la commune de [Localité 20] de leurs demandes contre lui, - condamner M.