décision de la municipalité de Villafranca, par laquelle celle-ci refusait une modification à un permis de construire des requérants, et des ordonnances de suspension des travaux et de démolition des constructions

Toutefois, lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE TULLE (CIT), société anonyme d'économie

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit d'exécution irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes

du maire, délit prévu par l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, ouvert un établissement recevant du public sans autorisation ou avec avis non conforme de la

au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le maire de la commune de Cesson-Sévigné a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant une construction

à usage d'habitation ... doivent être assurés dans les conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d'alimentation en eau potable et d'assainissement ..." ; Considérant,

Y..., le terrain d'assiette de la construction litigieuse n'est pas compris dans le périmètre du lotissement susmentionné ; que, dès lors, le moyen sus-énoncé ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il

Jean Jacques D... représentant de la succession D..., le bailleur, a expressément donné son accord à Monique Z... épouse A... de « faire un atelier à l'arrière du magasin à la condition que cette construction

En 2017, jugés coupables de construction non conforme aux projets déclarés, le requérant et la société furent condamnés à une amende ainsi qu’à mettre les lieux en conformité.

" ; qu'à cet égard, "Robert X... a été entendu par les enquêteurs sur la réalisation de merlons d'envergure, dont l'édification s'apparente à une véritable construction " ; qu' "il s'ensuit que la citation

Une autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

prévaloir, avant cette date, d'un permis de construire tacite ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions

entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que le projet litigieux a pour effet d'améliorer la non-conformité

se référaient également au décret du 18 décembre 1927, et à la loi du 30 décembre 1967 sur les associations foncières urbaines, laquelle étend l'objet de telles associations (article 24-3°) à "la construction

X... a une superficie inférieure à 2 000 m2 ; Considérant qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire

. / En outre, pour les immeubles de grande hauteur ou les établissements recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés sont conformes