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126 421 résultats pour « commandement de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723dacd5801467740f07b

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

remboursements correspondant aux prêts principal et complémentaire seraient exigibles mensuellement et, qu'à défaut de règlement à son échéance de l'un des remboursements stipulés, un mois après un commandement

Source officielle

Page 43 sur 6322

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TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dès lors, il convient de constater que la clause résolutoire visée par le commandement de payer ne peut être acquise en l’absence de respect des dispositions en la matière.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300300

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

[O] (le locataire), locataire, en vertu de deux baux, de locaux commerciaux appartenant à M. et Mme [E] (les bailleurs), a formé opposition aux deux commandements de payer, visant la clause résolutoire

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd410ccdc6046d471fa26b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] aux entiers dépens, comprenant le commandement de payer. M. [E], bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4137cdc6046d471fa5c6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et Habitat Eurélien a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28212cdc6046d479c7d6e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aaa9cdc6046d479bad13

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, l’OFFICE PUBLIC de L’HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN, venant aux droits de la SCI La Tuilerie, a fait signifier au locataire un commandement de payer visant

Source officielle
CC

civ3

613722accd580146773fff34

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

défaut de paiement d'un terme de loyer et autorisant la preneuse à donner en sous-location les locaux à la société Sodisal; que les époux Y... se sont portés cautions solidaires de la SCI; qu'un commandement

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f032cdc6046d472fc95f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à la régularité du commandement de payer, n'est pas sérieux et doit donc être rejeté

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d8212acdc6046d47b21cef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Des loyers demeurant impayés, la société LOGIS FAMILIAL, devenue 1001 VIES HABITAT, a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 2 octobre 2025 puis, les causes du

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd4150cdc6046d471fa7a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] aux intérêts légaux, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris le commandement de payer,Le constat de l’exécution provisoire. M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af50cdc6046d4738144b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[W] [D] et Mme [Z] [C] aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût des commandements de payer du 27 décembre 2022 et celui des assignations du 30 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82176cdc6046d47b23226

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le commandement de payer doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0ca5b7cdc6046d473952e4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [B] un commandement de payer la somme de 17.028,82 euros visant la clause résolutoire figurant au bail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201281

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

[Y], sur le fondement de deux actes notariés, un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné, ainsi que les créanciers inscrits, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15adcdc6046d475b423c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice, remis à étude le 14 août 2025, Monsieur [V] [U] et Madame [K] [S] épouse [U] ont fait délivrer à Monsieur [G] [W] et Madame [T] [B] épouse [W] un commandement de payer

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 28 octobre 2025.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100889

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le 19 décembre 2018, à la suite d'impayés, la banque a délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière. 3.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc55cdc6046d47c2c1d3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte en date du 1er septembre 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à son locataire un commandement de payer.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e6838ecdc6046d47f08733

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le commandement de payer du 25 septembre 2023 a été dénoncé à la caution par exploit du 29 septembre 2023.

Source officielle