AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723dacd5801467740f07b
10 mai 2001
10 mai 2001
remboursements correspondant aux prêts principal et complémentaire seraient exigibles mensuellement et, qu'à défaut de règlement à son échéance de l'un des remboursements stipulés, un mois après un commandement
Source officiellePage 43 sur 6322
Pôle Civil section 2
6a16090bcdc6046d47080462
26 mai 2026
26 mai 2026
Dès lors, il convient de constater que la clause résolutoire visée par le commandement de payer ne peut être acquise en l’absence de respect des dispositions en la matière.
Source officielle