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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300176

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Les parties ont, en cours de chantier, conclu une transaction, prévoyant notamment un nouveau planning et la fourniture d'une garantie de paiement par le maître d'ouvrage sous la forme d'un cautionnement

Source officielle

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CC

civ1

6137224fcd580146773fbea1

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

du conseil d'administration et Mme Y... actionnaire, un prêt de 416 000 francs destiné au financement de travaux dans les locaux de la société ; que, par le même acte, les époux Y... se sont rendus cautions

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172fa

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X..., gérant de la société Fennec, s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière à concurrence d'une certaine somme en principal, outre les intérêts et, le cas échéant, les pénalités

Source officielle
CC

comm

61372463cd5801467741517f

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

-Roustant (la société) dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de MM.

Source officielle
CC

civ2

61372312cd580146774050c5

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... qui s'était porté, par actes du 15 septembre et du 9 octobre 1987, caution solidaire d'engagements contractés par la société GCF auprès d'elle; que le juge ayant autorisé la saisie pour une certaine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01127

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

(la caution) s'est rendue caution solidaire envers la Caisse de crédit mutuel de Neuilly Noisy (la Caisse) de deux prêts consentis à la société Viasys (la société) ; que la société ayant été mise en redressement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101021

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

X... s'est rendu caution solidaire envers la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne (la Caisse d'épargne)du remboursement de deux prêts consentis à la société Un Pour Tous dont

Source officielle
CC

comm

613723bccd5801467740d78a

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

(les cautions) se sont respectivement portés cautions solidaires ; que, le 27 octobre 1995, la société Novadis a été mise en liquidation judiciaire ; que la Caisse a assigné les cautions en exécution de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00050

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

formation La Romana un prêt destiné à financer l'acquisition d'un droit au bail et l'aménagement d'un commerce ; que Mme [C], qui est intervenue à l'acte, s'est rendue caution

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf15cdc6046d473c5d0b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En principe, la caution solidaire renonce au bénéfice de discussion.

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48c2b

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti à la société ISTC (la société) un prêt, garanti par la caution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100073

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[R] (la caution), marié sous le régime de la séparation de biens, s'est porté caution solidaire à concurrence de 139 750 euros d'un prêt de 215 000 euros et à concurrence de 15 600 euros d'un découvert

Source officielle
CC

comm

6137244ecd580146774146a8

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X... s'est porté caution solidaire ; que Mme X... ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 13 mars 1991 et 12 février 1992, la Caisse, après avoir déclaré sa créance, a assigné la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100407

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

(la caution) s'est engagé, avec le consentement de son épouse, en qualité de caution solidaire des obligations de la société Fernandez à l'égard de la société Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle

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CC

civ3

61372386cd5801467740af3e

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

X..., gérant de la SCI, s'est porté caution solidaire ; que les biens hypothéqués ayant été vendus et le prix imputé sur la dette de la SCI, la banque a engagé une procédure de saisie des rémunérations

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CC

comm

6137242ecd58014677413476

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., alors associé de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant manqué à ses obligations de remboursement, un protocole d'accord a été signé le 5 février

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00839

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Côte d'Azur (la société), s'est rendu caution solidaire des engagements pris par cette dernière à l'égard de la société Compagnie générale de crédits aux particuliers (la société Crédipar) ; que par un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00170

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Par un acte du 11 août 2011, ce dernier s'est rendu caution solidaire au profit de la banque de tous les engagements de la société Windson à concurrence de 125 000 euros et pour une durée de dix ans.

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CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d746a

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

, en conséquence, à titre principal, - déclarer nul et de nul effet l'acte de cautionnement solidaire en date du 10 septembre 2008 qu'il a souscrit, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le cautionnement

Source officielle
CC

comm

61372147cd580146773f276e

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Jean et Henri X..., associés de la société à responsabilité limitée dénommée Société d'Exploitation Industrielle des Etablissements Fresnais-Desbois (la société), se sont portés cautions solidaires, envers

Source officielle