AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300176
16 février 2022
16 février 2022
Les parties ont, en cours de chantier, conclu une transaction, prévoyant notamment un nouveau planning et la fourniture d'une garantie de paiement par le maître d'ouvrage sous la forme d'un cautionnement
Source officiellePage 43 sur 1053
civ1
6137224fcd580146773fbea1
20 décembre 1994
20 décembre 1994
du conseil d'administration et Mme Y... actionnaire, un prêt de 416 000 francs destiné au financement de travaux dans les locaux de la société ; que, par le même acte, les époux Y... se sont rendus cautions
Source officielle