conditions de vie respective des époux et, dans l'affirmative, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital

bail renouvelé le 1er février 2011, dû à compter du 27 décembre 2011, et les intérêts au taux légal à compter du 22 février 2013 sur la différence entre cette somme et les loyers déjà payés, avec capitalisation

lequel, compte tenu notamment de l'âge de la victime, née en 1913, le préjudice correspondant aux frais d'aide ménagère et aux frais de cure devait être réparé par le versement d'une rente et non d'un capital

X..., la société Bricor et la MGFA à payer une certaine somme à la veuve de la victime alors qu'en omettant de déduire du montant du préjudice total de celle-ci celui du capital de la pension de réversion

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 46 000 euros à titre de prestation compensatoire, 1/ sans vérifier et constater que

bis du code général des impôts, joint à leurs déclarations d'impôt des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa équinoxe certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital

; que ce document indique : « Nous avons pris bonne note que l'augmentation de capital ( ) sera retardée de plus d'un mois.

pendant 3 ans ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; "aux motifs que les parties civiles avaient voulu confier à Marc Piquee le mandat d'affecter les fonds à une prise de participation dans le capital

X... ayant réclamé la liquidation de son préjudice, la Caisse est intervenue à l'instance pour obtenir, outre le paiement des arrérages échus, la mise en réserve du capital représentatif des arrérages

la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 180 de la loi du 24 juillet 1966, l'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation du capital

Les emprunteurs ont assigné la banque aux fins notamment d'être dispensés du remboursement du capital prêté, en l'absence d'une exécution complète du contrat de fourniture et d'installation.

Il n'est par conséquent pas sérieusement contestable que la SAS SPARKLING CAPITAL doit verser à D... M... le montant des salaires qui lui étaient dus.

restant dû (144 186,60 euros), les indemnités de 7 % sur le capital (10 093,06 euros), les intérêts de 4,30 % du 10 septembre 2010 au 19 décembre 2011 (9 150,53 euros), soit au total 197 900,79 euros

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à restituer à la banque le capital emprunté au titre de chacun des prêts, alors : « 1°/ que le contrat de crédit affecté étant annulé

francs, outre celle de 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'état des débours de la CPAM du Calvados, dressé par cet organisme, fait apparaître un capital

de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que dans le cas où le capital

cour d'appel qui a écarté la faute de la banque sans rechercher, ainsi que l'y invitait le liquidateur, alléguant la progression inversement proportionnelle de l'endettement de la Socovibe et des capitaux

[R] devait être condamné à payer à Mme [U] la somme de 77.874,93 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2012, avec capitalisation des intérêts, tout en condamnant M.