survivant ou au conjoint divorcé non remarié et alors que Mme [M] s'est remariée en 1995, son second veuvage lui conférant la qualité de conjoint survivant de son second mari mais ne lui permettant pas

X...à verser à Mme Y...une prestation compensatoire de 82 500 euros sous la forme de l'attribution à l'épouse en pleine propriété par abandon de la part de M.

violences dont elle a été victime de la part de son époux ; - elle est hébergée par différents membres de sa famille dans des conditions difficiles ; - son divorce n'est pas prononcé, dès lors que son conjoint

son conjoint sous forme de soulte.

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 14 octobre 2015 tendant à l'attribution

entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur d'appréciation dès lors que la bourse lui a été attribuée au regard des revenus qu'elle a perçus au cours de l'année 2020, qu'elle est séparée de son conjoint

Y... étant décédé le 15 mars 1977, Mme Y... a demandé l'attribution à la fois de l'avance et du capital ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt, qui lui a accordé seulement le montant de l'avance

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 15 novembre 1972 René Y... a été victime d'un accident du travail, qui a justifié, après consolidation, l'attribution

B. a demandé l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole commune comprenant des terres, des bâtiments d'exploitation ainsi que d'anciens bâtiments d'habitation ; qu'il a exclu de sa demande

Par notification du 9 décembre 2010, la caisse a informé Mme [S] de l'attribution de sa retraite personnelle.

ou du détenteur de l'autorité parentale conjointe.

des matières identifiées ; - la décision du 17 février 2010 du directeur général de FranceAgriMer est illégale dès lors que cet établissement n'avait pas compétence pour fixer les conditions d'attribution

Elle conclut à l'infirmation du jugement déféré concernant l'attribution préférentielle ordonnée.

Z... ensemble, aucune attribution particulière, exception faite du bail commercial, n'en étant faite à l'un ou à l'autre ; que Mme X... et M.

du lot 2, le rejet de son offre lui ayant été notifié par courrier du 22 juillet 2015 ; qu'aucun recours n'a été formé à la suite de cette attribution ; que, consécutivement à ce marché, quatre marchés

Aux termes de l'article 831 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage

valoir que l'attribution de ce bien à M.