Le 12 novembre 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 135-5 du code du travail ; qu'en déclarant néanmoins cette action recevable, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 3 / que, à titre subsidiaire, seul l'article L. 135-4 du code du travail

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 131-10 du Code pénal, de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure

706-95, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ en outre, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre

2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale: 8.

D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

D'autre part, aux termes de l'article L. 77-12-3 du code de justice administrative : " Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles

alinéa 5 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé l'article 148-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §1 de la Convention européenne des

formée en application des deux premiers alinéas de l'article 148-1 du code de procédure pénale. 5.

1134 (1103) du code civil, ensemble les articles R. 4512-6 et R. 4512-7 du code du travail, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 12.

L. 3211-12 du code de la santé publique, relever appel de la décision du juge des libertés et de la détention et s'en désister. 5.

du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 5.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

Annuité 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 % 5 7 8 10 10 12 12 12 12 12 5.

] aux intérêts légaux avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner la société [11], la société [10] et la société [12] aux dépens.

Il a par ailleurs retenu, sur le fondement de l'article L. 218-2 du code de la consommation, que les derniers impayés datent du 5 avril 2022 s'agissant du prêt n° 00002308355 et du 5 mai 2022 s'agissant