l'article 1382 du code civil), Vu l'ancien article l. 442-6-i-5° du code de commerce, Vu les articles 386, 908, 960, 901, du code de procédure civile, Vu l'article 388 du code de procédure civile,

vie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de

euros TTC outre 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mandataire n'a droit à rémunération que si le mandant y a préalablement consenti ; qu'en se fondant sur le paiement sans réserve de la facture envoyée en fin de mandat, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 885 O du même code, sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter

963 et 964 du code de procédure civile, Vu notre ordonnance du 5 janvier 2026 ayant constaté d'office l'irrecevabilité des conclusions des intimés pour défaut de paiement du droit prévu par l'article

Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987, pris pour l'application des dispositions législatives précitées, la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément

[N] renonce à être relogé, à la somme de 178 968 euros soit : - 158 644 euros au titre de l'indemnité principale ; [46,66 m² x 3400 euros] - 16 364 euros au titre du remploi ; -3 960 euros au titre

372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article 339 de la même loi, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 7.

L. 244-11 et L. 651-9 du code de la sécurité sociale, méconnaissant ainsi l'article 34 de la Constitution et le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

R. 432-11-1 , alinéa 2, la cour d'appel a violé ledit texte ; alors, de deuxième part, que l'article R. 432-11-1 du Code du travail est issu de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tandis que l'article L.

X..., QU'EN LA DECLARANT IRRECEVABLE LA COUR AURAIT VIOLE LES ARTICLES 90, 444, 783, 784, 910, 913, 960, 961 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE

X..., CANDIDAT PROCLAME ELU, QUI SE TROUVE AINSI RAMENE DE 961 A 959 VOIX, SOIT UN CHIFFRE INFERIEUR A LA MAJORITE RELATIVE, M. Z... AYANT OBTENU 960 VOIX ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z...

Il a été rappelé au conseil de l'appelant dnas ce courrier 'qu'en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2015-804 du